Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 10 juin 2011 à 17h47

Bail précaire et loi du 6 juillet 1989


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La loi du 6 juillet 1989 est la loi relative aux baux d'habitation, c'est-à-dire celle qui s'applique à l'ensemble des baux d'habitation consentis à des personnes physiques pour leur habitation principale.

Le bail auquel s'applique cette loi a une durée minimale de trois ans ou de six ans selon qu'il est consenti par une personne physique ou une personne morale.

La tentation est grande pour les bailleurs de tenter d'éviter l'application de cette loi et du délai du bail relativement longue ainsi prévue, et de recourir pour cela à une convention d'occupation précaire.

La convention d'occupation précaire aura en effet une durée réduite par rapport à celle prévue par la loi du 6 juillet 1989.

La loi n'exclut pas totalement cette possibilité d'une convention d'occupation précaire, mais il est très rare que l'on puisse y recourir, car les juges considèrent qu'il n’est possible d'y recourir que s'il est justifié, au moment de la signature du bail, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Par exemple, la volonté du bailleur de procéder dans un délai bref à la vente du local loué dépend précisément de sa seule volonté et ne peut être considéré comme un bon motif de recourir à un bail précaire.

En vérité, les exemples qui peuvent être retenus pour justifier le recours à un bail précaire sont bien difficiles à trouver. Peut-être pourrait-on imaginer qu'il puisse y être fait recours par un propriétaire expatrié dont le retour en France serait soumis à la décision de son employeur et non à la volonté de ce bailleur.

Si vous connaissez des exemples qui vous paraissent pouvoir être retenus pour justifier le recours à un bail précaire d'habitation je vous suggère de les indiquer en commentaire au présent article et je vous donnerai mon avis à ce sujet.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 25/04/2015 à 23:38 par CHOUAN85

    Bail précaire en cas de relogement temporaire des locataires dans un nouveau logement suite à une infestation d'insectes dans le logement loué à titre principal.

  • 3 Reco 10/11/2014 à 16:40 par ville du nbg

    Bonjour,
    Nous sommes une commune de 4500 habitants, nous envisageons des conventions d'occupation précaire pour deux ou trois logements d'urgence n'ayant pas vocation à être loués sur la long terme mais seulement à "dépanner" cela vous semble-t-il possible au regard de la loi de 1989 et de la jurisprudence ?
    Merci d'avance de votre réponse

  • 1 Reco 03/11/2014 à 07:41 par meus31

    bonjour

    Existe il un bail habitation (dérogatoire) par exemple qui permet de se séparer de son locataire sans passer par une procédure cas de non paiement des loyers?
    merci

  • 0 Reco 03/11/2014 à 07:38 par meus31

    j'ai 25 chambres à louer mais je dois réaliser dans les 3 prochaines années la démolition et la construction d'un immeuble puis je avoir le droit de faire un bail d'habitation précaire? ou bien quel serait ma solution pour faire un bail avec la possibilité de le résilier à une date définie?
    merci de votre conseille
    Samy

  • 4 Reco 22/08/2013 à 12:56 par cacahuète

    j'ai un bail précaire depuis 30 ans, sans aucun renouvellement, et je dois quitter mon appartement début septembre. Il n'y a pas eu d'état des lieux de fait à mon arrivée. Je voudrais savoir quels sont mes droits et si je dois faire un état des lieux à mon départ. J'ai un constat d'huissier établi par un huissier que j'ai mandaté et toutes mes quittances de loyer.

  • 4 Reco 02/08/2012 à 09:28 par Bacon

    Bonjour,
    Je quitte la région Bretagne pour le sud de la France dans le cadre d'un contrat de travail en CDD pour 12 mois.. J'ai pris contact avec le 1% Logement dont dépend mon futur employeur qui me propose 2 alternatives : un meublé ou un 3-6-9.
    Compte tenu du contexte, pouvons-nous demander à bénéficier d'un bail précaire pour notre logement ? Par avance je vous remercie pour vos conseils. Bien à vous,

  • 3 Reco 16/02/2012 à 17:12 par Martine87

    Ns sommes propriétaires de la maison qui garantit n/prêt relais. Ns devons donc la vendre rapidement. Un potentiel acquéreur propose de louer dès maintenant en vue de l'acheter fin 2012 début 2013 car il est en procédure de divorce, et il aura les fonds qu'en fin d'année. Est-ce que c'est légal d'opter pour une convention d'occupation précaire et est-ce que l'attente du jugement de divorce justifie le recours à cette option. ? Pour nous, propriétaire y a t-il un risque ? Faut-il donc recourir ou non à cette proposition qui nous a été faite. Merci de vos conseils.

  • 0 Reco 24/01/2012 à 16:23 par cath

    un bail à titre précaire peut être conclu dans le cas où l'imeuble se trouve sur un périmètre d'un futur projet de refonte du quartier par exemple, inscrit en mairie

  • 2 Reco 29/07/2011 à 00:30 par zazie

    J'ai hérité de ma mère, au 1er janvier 2011, d'une longère louée depuis 25 ans à une personne en difficulté financière (cas social). A l'entrée dans la location le 01 01 1986, il n'y a jamais eu de bail écrit, pas d'état des lieux, pas de caution, aucun écrit.... Les loyers me sont réglés en direct par la CAF.
    A ce jour, je souhaite récupérer le logement pour le rénover entièrement pour que mon fils de 30 ans (qui vit actuellement chez moi) puisse y habiter. Ce logement est délabré, insalubre, on me demande de le mettre aux normes au niveau assainissement autonome, je ne peux commencer les travaux car ce n'est qu'un amoncellement d'immondices, aussi bien à l'extérieur comme à l'intérieur. La loi de 1989 dit qu'un bail dure 3 ans. Un avocat me dit qu'en l'absence de bail écrit, depuis 25 ans que la personne est là, il n'y aurait plus à respecter ce délai de 3 ans. Puis-je faire partir cette personne dans un délai de 6 mois, après lui avoir adressé un courrier par voie d'huissier ? Puis-je obliger ce locataire à me rendre les lieux vidés de tous les tas d'immondices, et quel est mon recours s'il me laisse tout à débarrasser ? Merci de votre réponse.

  • 2 Reco 19/07/2011 à 22:03 par Nebil

    Ma fille vie vie a ce jour avec son concubin dans un studio, j'accepte de vous donner a bail mon logement pour une durée de 12 mois, a l'issus de cette période est après la naissance de mon petit fils je récupère l'appartement pour eux

    Je suis loge par mon employeur j'ai 63 ans , n'accepte de vous donner un bail pour 24 mois, car je souhaite reprendre ce logement pour y passer ma retraite.

  • 4 Reco 04/07/2011 à 18:27 par christine

    Bonjour, est-il possible de faire un renouvellemnt de bail en bail précaire, pour le même locataire, au motif de reprendre le bien pour habitation principale. Sachant que la mise à la retraite de la propriétaire se situera deux auparavant et que le mari, propriétaire aussi du bien, ne sera en retraite qu'un an après la fin de l'éventuel bail précaire . Impossible de mettre fin au bail avant car le bien est soumis à 9 ans de location obligatoire.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...