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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 14 mars 2011 à 18h36

Baux d'habitation : Montant du dépot de garantie de la location meublée


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Nombreux sont ceux qui s'interrogent pour savoir si le montant du dépôt de garantie dans le cadre d'une location meublée peut dépasser un mois. La réponse du ministre du ministre est claire.

La question

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs.

L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs. Celui-ci ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer.

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La loi de 1989 ne s'appliquant pas aux locations meublées, la réduction du montant du dépôt de garantie ne concerne donc pas les locataires de locations meublées. Ces derniers se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre). Si ces locataires peuvent désormais bénéficier de l'avance « Loca-Pass », ils doivent néanmoins rembourser cette avance sous trente-six mois maximum.

Or la plupart des locataires de locations meublées sont des apprentis, étudiants, stagiaires, qui disposent de ressources très modestes.

Il souhaiterait donc savoir s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cet état de fait.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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