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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 12 janvier 2011 à 15h10

Caution : Il faut recopier bêtement


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Les mentions manuscrites en matière de caution doivent être recopiées même si elles ne concernent pas la situation contractuelle de l'espèce.

La législation actuelle en matière de baux d'habitation, est singulièrement protectrice du locataire et des cautions, en apparaissant parfois teintée d'un certain angélisme tatillon.

On sait que la loi du 6 juillet 1989, impose à la caution locative, que l'on présuppose d'un niveau intellectuel misérable, une page d'écriture.

Ainsi la caution doit-elle faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers, et des conditions de sa révision tels qu'il figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la valeur et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22 - 1 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet alinéa prévoit la possibilité de résiliation, offerte à la caution dont le cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou quand la durée du cautionnement est stipulée indéterminée.

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Les mentions qui précèdent sont à peine de nullité.

Une caution s'était engagée de manière déterminée dans le temps, et l'alinéa traitant de la résiliation de la caution à durée indéterminée n'avait donc pas été recopié sagement.

Une cour d'appel avait cependant estimé que l'acte de caution était valide.

Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 14 septembre 2010 (09 - 14001), a estimé que dans la mesure où l'alinéa 2 n'avait pas été recopié, la caution était nulle et de nul effet.

On me pardonnera de penser qu'un formalisme sans logique ni souplesse, toujours à sens unique, finit par avoir des effets contre-productifs.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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