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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 8 décembre 2010 à 08h41

Changer le revêtement de sol de son appartement peut coûter cher


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Dans le cadre d'une copropriété, un propriétaire avait souhaité procéder au changement du revêtement de sol de son appartement. Plus exactement il avait remplacé la moquette de la chambre par un parquet flottant et les carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine par un autre revêtement de céramique.

Son voisin du dessous se plaignait des nuisances générées par ce changement de revêtement de sol et il engagea une action en justice à son encontre.

Si ces nuisances n'étaient sans doute pas réellement contestables, le voisin du dessus observait toutefois que l'isolation phonique restait dans les normes, et qu'il n'était donc pas en faute.

Cependant les juges ne retinrent pas cette argumentation, et ils firent application du règlement de copropriété qui prévoyait que chaque copropriétaire devait veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit jamais troublée par ses agissements et à ce qu'il ne soit produit par les copropriétaires aucun bruit de nature à gêner leurs voisins.

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Peu importait que le règlement de copropriété n'interdise pas le changement des revêtements de sol, et peu importait également qu'après le changement des revêtements de sol les normes en matière d'isolation phonique soient respectées : le copropriétaire était en faute pour n'avoir pas respecté les obligations générales prévues par le règlement de copropriété relativement à la tranquillité et à l'absence de bruit gênant dans l'immeuble.

Le copropriétaire a donc été condamné à réaliser les travaux faisant disparaître cette nuisance.

(Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2003)

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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