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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 16 mars 2011 à 08h50

Clause de règlement propriété interdisant la vente de garage. Est-ce valable ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La clause d'un règlement propriété interdisant la vente des garages à d'autres personnes que les occupants de l'immeuble est-elle valable ? Certains règlements de copropriété prévoient que seuls des copropriétaires ou des occupants de l'immeuble peuvent être propriétaires ou locataires des garages de la copropriété.

Cela a pour objet d'éviter que des tiers extérieurs à la copropriété qui ne sont ni copropriétaires d'appartements, ni occupants d'appartements dans la copropriété puissent simplement disposer d'un garage dans la copropriété.

Cette clause est-elle valable ?

Comme toujours en la matière, s'agissant d'une clause qui a pour objet de restreindre les droits d'un copropriétaire sur la partie privative de son lot, le critère essentiel est la destination de l'immeuble.

Autrement dit, selon que la destination de l'immeuble justifie ou non ces stipulations du règlement de copropriété celle-ci sera valable ou non.

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Une cour d'appel avait estimé que par principe toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputé non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble. Pour la Cour de Cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher si la restriction ainsi établie par le règlement de copropriété étaie justifiée ou non par la destination de l'immeuble.

On voit donc que l'appréciation de se faire cas par cas, copropriété par copropriété, et que la clause pourra être considérée comme valable si la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie par ses caractères de sa situation la justifie.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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