Clause de règlement propriété interdisant la vente de garage. Est-ce valable ?

Cela a pour objet d'éviter que des tiers extérieurs à la copropriété qui ne sont ni copropriétaires d'appartements, ni occupants d'appartements dans la copropriété puissent simplement disposer d'un garage dans la copropriété.

Cette clause est-elle valable ?

Comme toujours en la matière, s'agissant d'une clause qui a pour objet de restreindre les droits d'un copropriétaire sur la partie privative de son lot, le critère essentiel est la destination de l'immeuble.

Autrement dit, selon que la destination de l'immeuble justifie ou non ces stipulations du règlement de copropriété celle-ci sera valable ou non.

Une cour d'appel avait estimé que par principe toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputé non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble. Pour la Cour de Cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher si la restriction ainsi établie par le règlement de copropriété étaie justifiée ou non par la destination de l'immeuble.

On voit donc que l'appréciation de se faire cas par cas, copropriété par copropriété, et que la clause pourra être considérée comme valable si la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie par ses caractères de sa situation la justifie.