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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 27 avril 2015 à 09h20

Comment changer d'assureur pour son crédit immobilier


Pierre-Yves Rossignol

Biographie Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Granrut depuis 1997. Il est spécialisé en droit immobilier, droit de la construction et en contentieux des produits défectueux. Il pratique également le droit des assurances dans le domaine de l’assurance-crédit, de l’assurance-construction et des ...Lire la suite

Pierre-Yves Rossignol, Avocat au Barreau de Paris, explique comment changer d’assureur pour son crédit immobilier, après l’avis du 13 janvier 2015 publié par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Lorsque vous contactez votre banque pour emprunter afin d’acheter votre logement, celle-ci va vous proposer d’assurer votre crédit : c’est l’assurance emprunteur, calculée en pourcentage du capital emprunté.

Avec un taux moyen du crédit tombé à 1,90 %, le coût de l’assurance pour votre crédit immobilier est de plus en plus visible, et n’est donc pas indifférent. Pour un couple assuré à 100 % chacun, elle peut peser entre 25 % à 30 % du coût total du crédit.

Par ailleurs, avec des taux d’intérêts très bas, les demandes de rachat de crédits sont devenues très attractives. Elles représenteraient presque 40 % de la demande, selon le crédit logement.

Vous changez de banque. Pouvez-vous également changer d’assureur ?

C’est ce qu’avait autorisé la loi Lagarde, sans beaucoup d’effet car les prêteurs refusaient souvent le nouvel assureur proposé, au motif que celui-ci ne présentait pas des « garanties équivalentes » à leur contrat d’assurance « maison ».

1/ Les nouvelles dispositions relatives au contrat d’assurance-emprunteur

La loi Hamon adoptée en mars 2014 et la loi bancaire du 26 juillet 2013 ont instauré de nouvelles dispositions pour les offres de prêts signées après le 26 juillet 2014.

- Nouveau délai de résiliation de 12 mois

L’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois suivant la signature de son contrat d’assurance-emprunteur pour changer d’assurance et la substituer avec un nouveau contrat comprenant des mêmes garanties.

Au-delà la substitution ne sera possible que si elle prévue par le contrat de prêt.

- Délai maximal de 10 jours ouvrés

Le banquier a un délai maximum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre alternative et motiver sa décision, sous peine d’une amende de 3 000 €.

- Obligation d’exprimer l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)

A partir du 1er janvier 2015, les assureurs doivent exprimer le taux d’assurance effectif, et mentionner précisément les garanties souscrites (décès, invalidité, invalidité perte d’emploi …).

2/ L’intérêt de l’avis du 13 janvier 2015 du comité consultatif du secteur financier

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La possibilité de changer d’assureur restait très difficile, le prêteur pouvant opposer à l’emprunteur que le nouveau contrat d’assurance ne présentait pas de « garanties équivalentes ». Dans un avis du 13 janvier 2015, le CCSF a proposé une méthode de comparaison quant au niveau de garantie de l’assurance substituée à celle proposée par le prêteur.

Ce comité complète donc l’article L.312-9 du Code de la consommation afin de savoir comment pourra être proposée une nouvelle formule d’assurance sans risque de la voir rejeter.

L’avis du 13 janvier 2015 du CCSF procède d’un accord entre les professionnels du crédit et de l’assurance emprunteur.

Les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un prêt à l’existence d’une garantie assurance emprunteur devront commencer par indiquer les types de garanties qui sont exigées (garantie décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle, et perte d’emploi).

L’établissement de crédit doit préciser la quotité qu’il exige pour les garanties qui sont choisies. Il doit également préciser le caractère forfaitaire ou indemnitaire des garanties qu’il exige.

Surtout, l’avis du CCSF a fixé une liste de 18 critères relatifs aux garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité qui sont les garanties « de base ».

Une liste de 18 critères au sein de laquelle tout établissement de crédit conditionnant le prêt à la souscription d’une assurance-emprunteur, doit choisir 11 critères pour les garanties dites « de base » (et éventuellement 4 critères supplémentaires pour les garanties pertes d’emploi dite « facultatives »).

Pour comparer les assurances et se prononcer sur la proposition de substitution formulée par l’emprunteur, l’établissement de crédit ne doit choisir que 11 critères (+ éventuellement 4 pour la garantie facultative parmi les 18 critères présents sur la liste).

Cela n’interdit pas que d’autres éléments puissent être présents dans les contrats d’assurance et ne dispense pas l’établissement de crédit de remplir son devoir de conseil et de mise en garde en tenant compte de la situation personnelle de chaque emprunteur.

Le choix des critères (qui relève de la politique des risques de l’établissement de crédit) doit être communiqué à l’emprunteur. Les établissements de crédit devront donc communiquer la liste des critères aux emprunteurs qui le sollicitent, les faire figurer sur leur site internet, et les mentionner sur les fiches standardisées d’informations qu’ils seront tenus de délivrer.

L’avis du 13 janvier 2015 du CCSF indique que l’établissement de crédit devra délivrer un document spécifique consistant en une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés au regard de l’appréciation du niveau de « garanties équivalentes ».

Elle sera faite sous réserve d’éventuels examens médicaux, qui peuvent conditionner l’adhésion à l’assurance.

Ainsi, l’obligation de motiver par écrit tout refus de substitution d’assurance devra être exécuté au regard de la liste des critères spécifiquement communiquée à l’emprunteur.

Cette fiche spécifique devra être remise le plus tôt possible et, en tout état de cause, en amont de l’offre de prêt.

Quant à la force obligatoire de l’avis du CCSF, il faut souligner qu’il n’a pas de valeur légale réelle. Toutefois, s’agissant d’un accord des professionnels du secteur, il témoigne d’une volonté indiscutable de rendre ces pratiques obligatoires, l’accord précisant que « les engagements professionnels qu’il induit seront pris en compte en tant que de besoin par l’ACPR (organe de contrôle des compagnies d’assurance) et la DGCCRF dans le cadre de leur mission de contrôle du respect de la règlementation. »

Entrée en vigueur de l’avis : A partir du 1er mai prochain, les établissements de crédits ne pourront pas utiliser d’autres critères que ceux qui figurent dans l’avis du CCSF.

Ensuite, le 1er octobre 2015, c’est la méthode d’appréciation préconisée par le CCSF qui devra être suivie.

Pierre-Yves Rossignol
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