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Avis d'expertsmercredi 18 avril 2012 à 08h57

Comment faire face à des difficultés de paiement ? – Seconde partie


Joël Boumendil

Biographie Joël Boumendil débute sa carrière dans le secteur du courtage en immobilier en 1987. Après avoir évolué au sein de plusieurs fonctions et s’être forgé une expérience professionnelle solide, il décide de fonder le groupe ACE en 1995. En 2008, Joël Boumendil donne une nouvelle impulsion à ACE en lança ...Lire la suite

Nous avons vu la semaine dernière les recours habituels qui permettent de boucler le remboursement d’un crédit immobilier en cas de difficulté de paiement. Il est très important que vous soyez au fait de ces recours afin de ne pas commettre l’erreur, notamment, d’attendre trop longtemps que votre situation se dégrade avant d’agir.

Lorsqu’on sait que le prix des appartements a augmenté de 126% ces 10 dernières années alors que dans le même temps le revenu des ménages n’a progressé que de 84%, il est légitime de ne pas se sentir totalement à l’abri de difficultés financières et de se renseigner sur ce qu’il est possible de faire. Malgré cela, il se peut que la situation soit pire que prévu et qu’aucune solution adaptée ne s’offre à vous. Il existe alors un ultime recours : saisir la commission de surendettement.

La commission est composée du préfet, de banquiers et d’associations familiales ou de consommateurs qui statueront sur votre cas. Si vous êtes de bonne foi et réellement dans l’incapacité de payer, votre dossier sera accepté. Vos créanciers interrompront leurs poursuites, et vous bénéficierez alors d’un plan de remboursement, avec réaménagement de dettes, réduction de taux, voire annulation de crédit. En contrepartie, vous serez inscrit sur le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers (FICP) au maximum pour 5 ans, fichier consultable par les établissements bancaires qui ne vous permettront plus de souscrire d’autres prêts.

Le dossier

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Le secrétariat de la commission de votre département se situe à la succursale de la Banque de France. C’est là qu’il faut vous adresser pour monter un dossier. Celui-ci devra être complet et exposer de manière précise toutes vos ressources et vos dettes avec les justificatifs liés, car c’est sur cette base que la commission pourra établir son plan de redressement. Lorsque votre dossier est déposé, la commission peut soit :

Rejeter votre demande – Vous pouvez alors saisir le juge pour qu’il examine le rapport de la commission. Sa décision sera cette fois sans appel.

Accepter votre demande – La commission peut tout de suite demander au juge la suspension immédiate de toutes les poursuites des créanciers à votre encontre. De plus, vos frais d’huissier seront diminués de moitié, à condition de l’en informer, et vous serez alors automatiquement inscrit au FICP.

Le plan d’apurement

La commission élabore alors un plan d’apurement de vos dettes en jouant sur les délais de paiement, la durée du prêt, les taux d’intérêt, en supprimant éventuellement vos intérêts mais aussi en vous obligeant à vendre certains de vos biens. Quoi qu’il en soit, elle prévoira toujours une somme mensuelle au minimum égale au RSA et destinée à vous permettre de vivre décemment.

Cependant, le plan d’apurement des dettes est une démarche qui doit être approuvée par les deux parties : la commission et l’emprunteur. La démarche peut donc échouer si aucun accord sur le plan n’est trouvé. Dans cette hypothèse, la commission reprend le dossier et soumet une nouvelle proposition au juge qui se prononcera en faveur de l’une des deux solutions suivantes.

Un moratoire en cas d’insolvabilité temporaire

Si votre situation est telle que vous ne pouvez plus du tout rembourser vos dettes, la commission a la possibilité de geler temporairement vos dettes pour une période de deux ans maximum. A la fin de cette période, la commission reprendra contact avec vous pour faire un point sur votre situation. Si elle s’est améliorée alors un nouveau plan d’apurement sera prévu. Sinon, elle demandera au juge l’effacement partiel ou total de vos dettes.

La procédure de rétablissement personnel

Il s’agit simplement d’effacer l’intégralité des dettes, système comparable à la mise en faillite applicable aux entreprises. Concrètement le juge vous convoque avec vos créanciers et suspend toutes les poursuites entamées à votre encontre. En contrepartie, vous ne pourrez plus disposer librement de vos biens, excepté ceux nécessaires à votre vie courante (tables, chaises, lit, frigidaire et voiture si elle est indispensable à votre métier). Le juge prononcera alors la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nommera un liquidateur qui disposera de 12 mois pour vendre vos biens à l’amiable ou par vente forcée. C’est le juge qui détermine le prix des biens et répartit ensuite la vente entre les différents créanciers. La procédure est ensuite close, que les sommes récoltées soient suffisantes ou non à leur remboursement. Si elles ne le sont pas, la procédure est close pour « insuffisance d’actifs ».

A noter : Si votre situation s’améliore suite à un redressement personnel, la commission peut revenir examiner votre situation et établir un plan d’apurement des dettes restantes. La commission de surendettement est donc une option qui peut vous sortir d’un bien mauvais pas, mais demande de nombreux sacrifices. Pour éviter d’arriver à cette extrémité, je ne peux que renouveler mon conseil de considérer l’abandon de votre accession à la propriété et de vendre votre bien par vous-même, au prix du marché.

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