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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 31 octobre 2011 à 09h56

Comment perdre sa commission à coup sûr


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Parmi les multiples manières, pour un agent immobilier, de perdre sa commission, figure celle qui consiste à ne pas disposer d'un mandat régulier.

L'une des causes de nullité du mandat, fréquente, et qui est d'ailleurs la première chose que je vérifie lorsque j'ai un mandat d'agence immobilière sous les yeux, est le défaut d'inscription du numéro du mandat au registre des mandats, sur l'exemplaire remis au client.

Vendredi dernier encore j'ai pu constater sur le mandat remis par un client cette absence ...

Une piqûre de rappel n'est donc pas inutile et je vous invite à lire l'arrêt de la Cour de Cassation qui suit :

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"Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts X... de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier ne mentionnait pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre qui n'était pas coté sans discontinuité et que l'exemplaire du mandat resté en la possession des mandants ne comportait pas de mention d'un numéro d'enregistrement, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que la commission prévue n'était pas due ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi."

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 03/11/2011 à 09:31 par poilagratter

    il change pas ce cher antoine!! en effet , le pap et le bon coin regorgent d'annonces de particuliers qui proposent leur bien 10 à 20% au dessus des prix du marché en précisant bien dans l'annonce:"agences s'abstenir"!! et le pigeon d'acheteur de se jeter sur cette "bonne affaire" qu'il croit faire car il va éviter les frais d'agence mais en fait payer le bien plus cher que ce qu'il aurait payé en agence, frais d'agnec compris!! quant aux mensonges sur le bien à vendre, on en trouve beaucoup plus dans les annonces entre particuliers vu qu'ils ne risquent pas grand chose alors qu'un agent immobilier si il a manifestement menti il risque juste de perdre sa carte d'agent immobilier et de pointer au chômage....faudrait quand même arrêter de dire n'importe quoi antoine pour enfoncer systématiquement une profession que tu exècres...à moins que tu ne sois une taupe infiltrée par le bon coin? lol

  • 0 Reco 01/11/2011 à 10:31 par investisseur pro

    Vous avez vu la bourse?

    ahahhahahahhaha

    vous comprenez maintenant pour Rockfeller, et moi meme sommes des genies?

    Toujours revendre trop tot..

    ahahahhahahahah

    -20% en deux jours, ahahahhahhhahahhaa

    550,000 euros sur le compteur qui dit mieux? Pas mal pour un debutant en bourse hein?

    ahahhahahhahahahhahahhaha hah

    ca va falloir vous y faire je suis le meilleur ahahhahahhahaa

    et surtout les beaux pigeons achetez de l'immo!!! endettez vous bien cest le moment!!

    ahahhahahhahahahhahahahhh ahahhahahahah Vive moi.. ahahahahhahahahhah

  • 0 Reco 31/10/2011 à 12:34 par Un acheteur dégouté des AI

    Je confirme que sur l'ile de France, le comportement de certaines agences est vraiment exécrables! Franchement, ils font tout pour nous dégouter d'acheter! Rien selon eux n'est négociable! Cependant ce n'est pas vrai!

    Chers AI, nous acheteurs, nous ne sommes pas des vaches à lait et encore moins des idiots!

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:28 par antoine

    Je m'attends déjà aux foudres de tomitoma et autres misterhadley..:)

    ¨Pourquoi donc certains AI se sentent toujours visés quand je parle d'escroquerie? C'est fou ça! Je n'ai jamais dit que tous les AI étaient des menteurs! :)

    Et comme les affaires vont si bien pour vous, alors de quoi vous plaignez vous? :)

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:17 par antoine

    La vengence des acheteurs a sonné: les agences ont surévalués les bien début 2011. Aujourd'hui rien ne se vend!

    Evitez les! Surtout ceux qui ne veulent jamais négocier! Les biens sont surévalués de 25% Tous les spécialistes le disent. Ainsi, les AI qui ne veulent rien savoir mentent et veulent truander leusr clients! C'est négociable de 25%!

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:15 par antoine

    pour contourner l'agence il faut être patient, mais c'est très facile:

    - google map
    - pages blanches: appeler les voisins: tout le monde sait si un voisin vend sa maison: il nya pas mieux que le bouche à oreille!
    - regardez sur le boncoin ou pap: souvent les proprios mettent leur maison en vente aussi sur ces sites! Vous pouvez ainsi facilement les retrouver et éviter les 15,000 euros!

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:12 par antoine

    Une petite question: est-on obligé de payer les 15,000 euros de frais d'agence quand il ya eu mensonge et tromperie de l'agence? (mensonge ou ommission sur le DPE, vice caché, mensonge sur la surface habitable, mensonge sur la présence ou pas d'amiante et de plomb)

    Il est urgent de voter une loi autorisant ainsi le fait de ne pas payer ces frais d'agence exhorbitants et injustifiés, en cas de mensonge de l'agence, plus le droit de demander des dommages et intérets pour tentatives de tromperie!

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:09 par antoine

    Les agences qui ne veulent pas négocier sont à fuir! La première question a poser , avant de signer un bon de visite, c'est de demander si c'est négociable. Si on vous dit non, éviter l'agence et contournez la ! Ainsi les agences ne souhaitant pas négocier fermeront les unes après les autres, ce qui sera amplement mérité! Le ménage se fera ainsi naturellement!

  • 0 Reco 31/10/2011 à 11:07 par antoine

    C'est très simple pour perdre sa commission: il suffit de retrouver la maison sur google map et d'éviter l'agence: vous épargnez ainsi facilement près de 15,000 euros en Frais d'agences et surtout vous pouvez négocier en direct, sans être confronté à la barrière de l'agence qui bien trop souvent refuse les offres en dessous du prix!

    Les agences ne servent plus à rien, car elles ne veulent pas négocier: si elles perdent des clients, elles le méritent amplement!


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