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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 12 juillet 2011 à 08h31

Commission de l'agence et annulation de la vente


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Supposons un instant qu'une vente immobilière soit conclue, c'est-à-dire que l'acte authentique soit signé, mais que quelque temps plus tard, la vente est annulée, pour tromperie du vendeur par exemple qui aura commis un dol à l'égard de l'acquéreur.

Le droit à la commission de l'agence doit-il être remis en cause ?

On sait en effet que par principe la commission n'est due que lorsque la vente s'est réalisée : or dans notre cas, la vente est certes intervenue, mais elle a été remise en cause postérieurement et finalement elle n'existe plus.

On peut donc en déduire que la commission doit être remboursée.

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Je n'ai pas connaissance de décision qui aurait été rendue à ce sujet, mais il me semble que l'anéantissement rétroactif de la vente doit avoir pour effet de conduire à considérer que par application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la commission doit elle-même être remise en cause et être remboursée au mandant de l'agence ou à celui qui a payé cette commission, c'est-à-dire le plus généralement l'acquéreur. Rappelons en effet que l'annulation d'une vente a pour conséquence de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la vente. Admettre que la commission puisse être conservée par l'agence conduirait à léser l'acquéreur qui ne se retrouverait pas, précisément, dans sa situation d'origine puisqu'il aurait perdu une somme équivalent précisément à la commission.

Sans doute peut-on imaginer un recours de l'agence contre le responsable de l'annulation, c'est-à-dire par exemple le vendeur qui aurait trompé l'acquéreur, mais ce recours reste aléatoire puisqu'il revient à permettre à l'agence de percevoir sous forme de dommages et intérêts une commission que précisément la loi exclut dès lors que la vente n'a pas eu lieu.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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