Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 12 avril 2011 à 16h20

Congé d'un bail dérogatoire expiré, respect de la forme extrajudiciaire


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le congé délivré par le locataire qui, à l'issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire.

Par cette décision la haute cour approuve les juges du fond pour avoir « justement déduit » que le congé donné par le locataire qui s'est maintenu dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire (C. com., art. L. 145-5) doit respecter les dispositions impératives de l'article L. 145-9 du code de commerce et, spécialement, la forme extrajudiciaire.

En l'espèce, la location d'un local à usage commercial avait été consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l'échéance. Plus de quatre années après la signature, le locataire avait donné congé selon la forme requise au contrat.

Le bailleur a alors plaidé, avec succès, la nullité du congé, motif pris du non-respect du formalisme érigé par l'article L. 145-9 précité.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

La solution est incontestable puisque, lorsqu'à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les règles statutaires (Civ. 3e, 8 oct. 1986, Bull. civ. III, n° 13 ; 22 janv. 2003, Bull. civ. III, n° 12).

Pour aller un peu plus loin, il convient de rappeler que les baux dérogatoires au statut des baux commerciaux ne peuvent avoir une durée supérieure à 24 mois. Passé ce délai, le bail dérogatoire devient un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...