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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 19 mars 2014 à 09h45

Congé sans offre de renouvellement en cas d'insulte et de dégradations


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction est valable.

Les locaux, à usage de café, hôtel et restaurant, sont situés dans un immeuble en copropriété.

Le preneur a non seulement transformé, sans autorisation, les WC communs à l’étage en douche pour les clients de l’hôtel, ce qui a entraîné d’importantes infiltrations dans la cage d’escalier.

Il a également gravement troublé la jouissance des copropriétaires et autres occupants de l’immeuble, en se comportant comme le maître des lieux.

Il a interdit l’accès de l’immeuble à des artisans venus faire des travaux, a dégradé les boîtes aux lettres des copropriétaires et a régulièrement insulté et menacé les copropriétaires et occupants de l’immeuble.

Ces infractions ont été instantanées et irrémédiablement commises de sorte qu’aucune mise en demeure n’était nécessaire ; leur gravité est telle qu’elles légitiment le refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 26 Février 2014 n° 13/05154

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