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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 4 mars 2015 à 14h11

Conséquences du non respect des prescriptions de travaux prévues par un PPR


Paul Mengual

Biographie Paul MENGUAL est cofondateur de la société KINAXIA qui développe des services en ligne d'information environnementales tel que preventimmo.fr : Le premier service en ligne, Plébiscitée par la plupart des acteurs du marché immobilier, Preventimmo ERNMT est la solution de référence en matière d’États ...Lire la suite

Pour les biens existants dans le périmètre d'un Plan de prévention des risques (PPR), la non mise en œuvre des travaux rendus obligatoires par ce plan peut être lourde de conséquences : le propriétaire qui ne les mettrait pas en œuvre s’exposerait à d’éventuelles difficultés de la part de son assurance, ou bien encore à d’éventuelles sanctions prévues par la loi.

En matière d’assurance : lorsqu’un PPR existe, le code des assurances précise que l’obligation de garantie est maintenue pour les biens et activités existant antérieurement à la publication du PPR, sauf pour ceux dont la mise en conformité n’a pas été effectuée par le propriétaire.

Si vous possédez un contrat multirisques habitation, que vous subissez un sinistre et que vous n’avez pas effectué les travaux prescrits, l’assurance vous indemnisera. Néanmoins, le code des Assurances autorise l’assureur à dénoncer le contrat unilatéralement (à la date anniversaire ou à la signature d’un nouveau contrat). Vous serez en quelque sorte mis sur liste noire. Afin de pouvoir être de nouveau assuré, le Bureau Central de Tarification, compétent en la matière, vous désignera une assurance d’office.

En matière pénale : Le droit pénal ayant pour objet de maintenir la sécurité des personnes et des biens, il précise que la responsabilité pénale du propriétaire d’un bâti peut être engagée, en particulier, dans les cas suivants :

- Si l’accident est fondé sur des infractions pénales non intentionnelles (blessures ou homicides involontaires, mise en danger d’autrui) ;

Estimez votre bien
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Type de bien :

- Si un lien de causalité certain entre ce dommage et une faute imputable au propriétaire est apporté, notamment par manquement de prudence ou de sécurité.

En d’autres termes, vous serez déclaré pénalement responsable si vous n'avez pas réalisé les travaux prescrits par un PPR et que ce manquement est la cause directe de dommages à un tiers. En matière civile

Dans le cadre d’un contrat de bail, si le bailleur n’a pas effectué les travaux prescrits par le PPR, le locataire peut faire jouer la responsabilité civile de son bailleur s'il démontre le lien de causalité entre le dommage causé et un défaut de conformité de l’immeuble.

Un exemple simple : le bien est concerné par un PPR inondation et son règlement prévoit des travaux visant à réduire sa vulnérabilité (espace refuge, modification du système électrique ou pose de batardeaux). Si le bien n'est pas conforme et qu’une inondation survient, le locataire peut se retourner contre le bailleur pour obtenir réparation du dommage causé par « inaction ».

L’Article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de non respect des obligations de travaux, des sanctions pourront être prises. Si les travaux de mise en conformité n'ont pas été réalisés, le maire ou le préfet peut attaquer s’il estime qu’un préjudice a été commis sur son territoire. Le Tribunal de Grande Instance pourra être saisi et pourra obliger le propriétaire à réaliser les travaux.

Néanmoins, rassurez-vous, l’Etat peut vous apporter son aide (crédits d’impôts, subventions, etc.) pour réaliser ces travaux « imposés » dans certaines zone à risques. Tout les modes de financements seront abordés dans un prochain article.

Paul Mengual - ©2016 LaVieImmo
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