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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 11 février 2014 à 10h23

Construction : Actualisation de la redevance pour création de bureaux en IdF


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Île-de-France, à ne pas confondre avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de tels locaux sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une redevance, perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable.

Locaux concernés et exclus

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la redevance :

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Type de bien :

les bureaux des professions libérales et officiers ministériels (notaires, huissiers...),

les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel,

les locaux de bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation,

les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU),

les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux,

les locaux des associations reconnues d'utilité publique,

les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants,

les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

Attention : cette redevance, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.

Montant de la taxe

Les tarifs de la redevance diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés. Le montant est fixé au mètre carré et varie chaque année en fonction de l'indice du coût de construction (ICC).

La région d'Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

* 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

* 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris

* 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris.

* Détail des communes éligibles dans l'instruction fiscale 8 P-1-11 du 18 avril 2011.

Tarifs 2014 par m² de construction

Types de locaux 1e circonscription 2e circonscription 3e circonscription

Bureaux 371,22 € 230,93 € 92,81 €

Locaux commerciaux 129,50 € 80,94 € 33,38 €

Locaux de stockage 56,12 € 34,54 € 14,03 €

Arrêté du 2 décembre 2013 publié au journal officiel le 29 décembre 2013

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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