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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 26 juillet 2013 à 12h45

Construction : Appréciation in concreto de l'urgence à suspendre un sursis à statuer


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu'il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Le Conseil d'État considère qu'un sursis à statuer « ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation ».

En l'espèce, la SCI soutenait que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution du sursis au motif qu'elle avait conclu avec un particulier une promesse de bail à construction, comportant une clause de caducité. Ce risque de caducité de la promesse de bail à construction ne suffit pas à voir la condition d'urgence comme remplie, juge le Conseil d'État, « compte tenu tant de l'absence d'obstacle à la reconduction de cette promesse que de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution du futur plan local d'urbanisme, lequel prévoit notamment de renforcer la préservation du caractère naturel de la zone en cause, comprise dans une zone de protection spéciale Natura 2000 ».

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Type de bien :

Conseil d'Etat 12 juin 2013, req. n° 358922

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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