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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 3 novembre 2010 à 16h55

Coproprété : Modifications réglementaires


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Publié au Journal Officiel 21 Avril 2010, le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces modifications, qui entrent en application à des dates différentes, concernent les résidences-services, la prévention des difficultés des syndicats de copropriété et le statut du syndic.

Résidences services - On se souvient qu'au titre du statut de la copropriété relatif aux résidences-services, un syndicat de copropriétaires peut fournir aux occupants de l'immeuble des services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le décret du 20 avril 2010 prévoit en particulier, et à compter du 1er novembre 2010, les mentions minimales que doit comporter la convention en vertu de laquelle les services sont apportés par un tiers, les obligations comptables auxquelles sont soumis les syndicats de copropriétaires qui fournissent eux-mêmes les services et les dispositions applicables en cas de contestation.

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Prévention des difficultés des syndicats de copropriété - Le décret du 20 avril 2010 définit également, à compter du 1er juin 2010, la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires prévue par les articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965. Cette procédure permet au syndic de copropriété, aux copropriétaires et aux créanciers, à partir d'un certain seuil d'impayés (25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965), de saisir le président du tribunal de grande instance, qui peut désigner un mandataire ad hoc. Sont notamment précisées :

- la notion d'impayés (au titre de la procédure préventive, sont exclues les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice),

- les modalités de l'information du conseil syndical (envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation),

- la procédure applicable devant le président du tribunal de grande instance (saisie par voie d'une assignation dirigée contre le syndicat, dans les conditions prévues à l'article 485 du Code de procédure civile),

- et les possibilités d'assistance du mandataire ad hoc par un "technicien" sur une question particulière.

Enfin, le décret du 20 avril 2010 apporte des modifications ponctuelles au décret du 17 mars 1967, destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d'observations faites par les praticiens. Ainsi, le statut du syndic est aménagé sur plusieurs points: durée des fonctions, mission ordinaire de conservation et de gestion des archives, possibilité d'appel de fonds par le syndic provisoire pour faire face à des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, nécessité d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale pour toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

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