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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 25 octobre 2010 à 17h28

Copropriété : Eléction du président de séance en qualité de syndic


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Alors qu'aux termes de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, il est interdit au syndic de présider l'assemblée générale (ce, à peine de nullité de l'ensemble de la réunion, TGI Paris, 20 janv. 1968, Gaz. Pal. 1968. 2. 133, note Morand), une cour d'appel (Chambéry, 24 juin 2008) avait cru pouvoir sauver la nomination du copropriétaire présidant la séance, au motif que, à défaut de précision au procès-verbal, la désignation du syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée générale.

Cette solution est censurée, puisque, sauf disposition contraire, les décisions d'assemblée générale sont immédiatement exécutoires. Ainsi que le précise la haute juridiction, la parade consiste à libeller la résolution de manière à reporter la prise d'effet du mandat du nouvel élu après la fin de la réunion.

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Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 26/10/2010 à 16:43 par Berreta

    Avec notre syndic, GIEP, nous avons procédé à l'élection du président, ne connaissant pas les textes de loi c'est effectivement ce que nous a dit notre syndic, ça me fait plaisir de voir que les choses sont respectées !


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