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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 22 juin 2011 à 14h50

Copropriété : Peut-on subdéléguer un droit de vote ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Dans une copropriété, il est fréquent de constater que les assemblées générales ne mobilisent pas les copropriétaires, souvent peu disponibles pour y participer.

La possibilité d'être représenté à ses assemblées générales est donc une excellente chose, puisqu'elle permet d'assurer la vie de la copropriété et l'adoption des décisions importantes, conformément aux règles de majorité prévues par la loi de 1965.

Cette représentation peut-elle faire l'objet d'une subdélégation, autrement dit un copropriétaire qui a délégué un autre copropriétaire pour le représenter peut-il voir son pouvoir être confié par ce copropriétaire à un troisième copropriétaire qui finalement le représentera lors de l'assemblée générale ?

Une cour d'appel avait estimé que cela n'était pas possible.

La Cour de Cassation, après avoir rappelé que tout copropriétaire peut donner pouvoir, à un membre de la copropriété ou même à un tiers à la copropriété, a jugé que si elle n'était pas interdite par le pouvoir lui-même, il était possible par principe qu'une subdélégation puisse être ainsi opérée.

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Rien ne s'oppose donc à la subdélégation.

Extrait de l'arrêt du 16 mars 2011 :

« Attendu que pour annuler l'assemblée générale du 19 décembre 2003, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. Y... a donné, le 18 décembre 2003, pouvoir à M. Z... pour le représenter à l'assemblée générale convoquée à une date non mentionnée, qu'il est indiqué au procès-verbal, que M. Z..., muni du pouvoir de M. Y... est arrivé à 18 h 50 et a quitté l'assemblée à 19 h, en confiant son pouvoir à Mme A..., que si en application de l'article 22, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, M. Y... n'avait pas choisi de donner un mandat " en blanc " et n'avait pas confié de pouvoir à Mme A..., mais seulement à M. Z..., dès lors ce mandat n'étant pas valide, l'assemblée générale doit être annulée, que si la subdélégation n'est pas en elle-même prohibée par la loi, encore convient-il que le mandat ait accordé à son mandataire cette faculté, alors que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote et qu'elle n'avait pas constaté que toute faculté de subdélégation était interdite au mandataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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