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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 30 mars 2011 à 18h09

Copropriété : Pour être élu au conseil syndical encore faut-il être candidat


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que seuls les candidats déclarés au poste de conseiller syndical peuvent être valablement élus.

En l'espèce, une cour d'appel avait validé l'élection au conseil syndical d'un copropriétaire absent lors de l'assemblée générale, aux motifs, d'une part, qu'aucun texte n'exige la présence du copropriétaire élu lors du vote et, d'autre part, que le copropriétaire désigné n'a pas contesté sa nomination.

Or, cette argumentation ne pouvait être déterminante.

En effet, le mutisme de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la question de la présence du copropriétaire (ou assimilé) lors de son élection, ne dispensait en aucune manière le juge du fond de rechercher si la personne désignée avait fait acte de candidature.

Certes, le fait de ne pouvoir élire que des candidats déclarés n'est imposé par aucun texte relatif à la copropriété, mais cette exigence semble conforme à l'esprit du texte, d'ordre public.

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Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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