Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 10 septembre 2013 à 15h55

Copropriété : Saisie immobilière et habilitation


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Avant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l'assemblée générale doit habiliter le syndic à le faire. Cette autorisation peut intervenir alors même qu'il n'existe pas encore de titre exécutoire à l'encontre du copropriétaire.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la procédure de saisie immobilière dirigée à l'encontre d'un copropriétaire débiteur nécessite que l'assemblée générale habilite le syndic à agir en justice.

Pour autant, cette habilitation peut intervenir alors que, au moment du vote, l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires n'est pas nanti d'un titre exécutoire.

Il convient de rappeler qu'aucun texte n'exige de préciser, dans la résolution autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d'un copropriétaire, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie va être exécutée et les modalités de son exécution, Civ. 3e, 15 déc. 2009, n° 09-10.072; Civ. 3e, 9 sept. 2008, n° 07-17.593).

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Ainsi, l'assemblée générale peut, sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue depuis les causes d'un jugement antérieur (précisant que ce n'est qu'au moment de la mise en oeuvre de la saisie que le copropriétaire défendeur à l'action pourra invoquer le fait que le syndicat n'a pas épuisé toutes les autres voies de recouvrement, V. Paris, 14 févr. 2008, Loyers et copr. 2008, n° 167, obs. G. Vigneron ; IRC déc. 2008. 16, obs. M.-F. Ritschy).

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 juillet 2013 n° 12-18952

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...