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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 4 octobre 2010 à 08h53

De l'importance pour l'agent immobilier d'avoir un mandat limité dans le temps


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Chaque agent immobilier sait (ou doit savoir) que les mandats qu'il signe doivent avoir une durée limitée dans le temps et qu'ils ne peuvent être d'une durée indéterminée. La loi Hoguet du 10 janvier 1978, qui régit en particulier les mandats, le prévoit par son article 7 et dispose qu'à défaut le mandat est nul.

Cela signifie en particulier que l'agent ne pourra pas réclamer sa commission...

En cas de mandat de gestion une autre conséquence non négligeable est que le mandant (le client) pourra subir un effet par ricochet de cette nullité du mandat : le congé qui aura été donné par l'agent déclarant représenter le bailleur, ou le commandement de payer délivré dans les mêmes conditions sera déclaré nul et de nul effet si le locataire un brin curieux et bien informé le demande au juge.

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C'est ce qui est arriva dans le cas ayant donné lieu à cet arrêt : le commandement a été déclaré nul. On notera que le locataire est considéré comme recevable à invoquer la nullité d'un contrat (le mandat) auquel il n'a pas été partie. Prudence donc : vérifiez que chaque mandat est d'une durée limitée dans le temps. Personnellement c'est la première chose que je cherche sur tout mandat qui me passe entre les mains...

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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