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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 21 juin 2016 à 11h56

Décrets d'application de la loi Alur : respecter l'opinion


Henry Buzy-Cazaux

Biographie Henry Buzy-Cazaux préside l'Institut du Management des Services Immobiliers, l'un des principaux établissements de formation initiale et continue pour les métiers de l'immobilier, qu'il a fondé. Il a préalablement présidé l'Ecole supérieure des professions immobilières. Il est aussi l'un des créateu ...Lire la suite

Est-il normal alors que, plus de deux ans après la parution de la loi, des textes d'application d'importance pour les Français ne soient pas encore parus? Deux de ces décrets sont relatifs aux professionnels de la transaction et de la gestion...

Certes, les ménages français n'ont pas lu la loi Alur et ce qui leur en a été dit au moment de son vote puis de sa promulgation est bien loin. Pourtant, ils ont retenu confusément que ce texte apportait à la sécurité des actes immobiliers quotidiens et qu'elle encadrait mieux, notamment, les activités des agents immobiliers et des administrateurs de biens.

Est-il normal alors que, plus de deux ans après la parution de la loi, des textes d'application d'importance pour les Français ne soient pas encore parus? Deux de ces décrets sont relatifs aux professionnels de la transaction et de la gestion, l'un ayant déjà fait grand bruit, l'autre ayant été totalement passé sous silence. Il est certain que nos compatriotes ne vont pas défiler dans la rue pour exiger l'application de dispositions dont ils ignorent le détail...et à cet égard le temps ne fait qu'accentuer l'oubli chez ceux qui avaient été attentifs à l'application de la loi du 24 mars 2014.

Il est de la responsabilité du gouvernement de mener à bien la rédaction des textes d'application et de rendre la loi applicable. Il est au demeurant aussi de la responsabilité des parlementaires de veiller à la bonne entrée en vigueur des lois qu'ils bâtissent et votent. Nul doute que Daniel Golberg, rapporteur du projet de loi, va s'impatienter. Madame Duflot elle-même, redevenue députée de Paris, va s'en inquiéter, après la légitime période de viduité au cours de laquelle elle s'est sans doute imposée de ne pas troubler le travail de ses successeurs et successeurs.

On a bien compris quand Cécile Duflot a quitté le ministère qu'elle laissait un enfant que tous n'avaient pas désiré dans la famille, et certaines dispositions polémiques ne verront pas le jour, telles que la GUL ou la généralisation de l'encadrement des loyers. En revanche, pourquoi différer des mesures sans teneur politique? Deux de ces décrets sont relatifs aux professionnels de la transaction et de la gestion, l'un ayant déjà fait grand bruit, l'autre ayant été totalement passé sous silence. Le premier vise le traitement rapide des litiges opposant des particuliers et des professionnels, grâce à l'installation d'une Commission de contrôle. Le second porte sur la compétence appropriée des collaborateurs des agences et cabinets.

Quels sont les enjeux de ces deux textes, l'un portant sur la discipline, l'autre portant sur les savoirs et les savoir-faire? Les deux sont essentiels pour les Français parce qu'ils conditionnent la confiance dont ils investiront à l'avenir agents immobiliers et administrateurs de biens. Essentiels pour les deux parties d'ailleurs: les professionnels réclament à cor et à cris qu'on les apprécie et qu'on les respecte.

Qu'est-ce qui bloque?

La Commission de contrôle est mal née. Présidée par un magistrat, avec une majorité de sièges dévolue à des magistrats qui n'y soient pas installés en tant que magistrat du siège, avec une minorité de sièges à parité entre professionnels en retraite et représentants des consommateurs, elle a des pouvoirs exorbitants allant jusqu'à l'interdiction d'exercer! Cerise sur le gâteau, le gouvernement ne voit d'autre source de financement qu'une taxe sur les professionnels. Bref, le tricot est tricoté à l'envers. Que viennent faire des magistrats dans cette affaire? Qu'ils restent dans le tribunaux, qui continueront d'exister et pourront être appelés à rejuger si la sentence de la Commission ne convient pas aux parties. Il faut installer une Commission qui fonctionne sur le modèle de,la justice professionnelle et ordinale, avec la participation d'un représentant du gouvernement, un conseiller d'Etat par exemple, choisi pour sa compétence juridique et son impartialité.

On entend qu'on réécrirait la loi dans le sens d'une fusion entre la Commission et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Mais les deux instances n'ont rien à voir l'une avec l'autre! L'une est consultative, l'autre délibérative. Il faut redire que les consommateurs n'ont pas non plus leur place dans la Commission, et il ne l'avaient d'ailleurs pas demandé. Que le gouvernement fasse simple et construise une Commission de professionnels, avec sans doute la participation d'un spécialiste du chiffre, un expert-comptable versé dans la comptabilité mandant, pour éclairer les questions de différend portant sur les comptes d'un bailleur, d'un locataire ou d'une copropriété.

Deux de ces décrets sont relatifs aux professionnels de la transaction et de la gestion, l'un ayant déjà fait grand bruit, l'autre ayant été totalement passé sous silence. Quant à la compétence approprié, c'est une mesure phare. Alors que la loi du 2 janvier 1970 faisait obligation d'une aptitude minimum, acquise par la formation initiale sanctionnée par un diplôme reconnu ou par l'expérience, pour les dirigeants, porteurs de la carte professionnelle, aucune exigence semblable pour les collaborateurs. Désormais, les délégataires des titulaires de carte devront prouver une compétence appropriée à l'exercice de leur activité. Avouez que c'est majeur. Le législateur 1970 ne connaissait que des agences et des cabinets de taille artisanale ou familiale, avec pas ou peu de collaborateurs. Le tissu professionnel a bien évolué, avec des entreprises pouvant faire travailler des milliers de personnes, salariés ou non salariés -agents commerciaux-. Le décret précisant cette compétence appropriée doit paraître instamment. Il n'est pas difficile de prévoir, comme pour les dirigeants, un mix entre expérience attestée et diplôme initial, sans doute assortie d'un stage en agence ou en cabinet. Pourquoi ce texte n'est-il pas prêt?

Il va bouleverser la communauté professionnelle, certes, mais des mesures transitoires seront prévues, en sorte que le nouveau crible qualifie sans exclure celles et ceux qui constituent aujourd'hui le vivier professionnel.

J'ai cité l'Assemblée Nationale et le Sénat, en invoquant son pouvoir, mal connu, de contrôle de l'application des lois. Ces deux institutions ne sont pas les seules à détenir ce pouvoir et les corps intermédiaires, c'est-à-dire les fédérations, le partagent avec elles. Il s'ajoute même désormais le CNTGI, qui peut se l'attribuer. En tout état de cause, trop de temps a passé. En président d'établissement de formation aux métiers de l'immobilier, coresponsable de l'image des professions concernées, en citoyen, j'appelle de mes vœux une parution de ces deux décrets dans les meilleurs délais. Comme il faut savoir arrêter une grève -citation de Maurice Thorez malheureusement très actuelle-, il faut savoir arrêter discussions et réflexions et appliquer une loi, dût-on l'amender à la marge au passage.

Henry Buzy-Cazaux - ©2016 LaVieImmo
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