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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 27 octobre 2010 à 18h00

Dépolution d'une installation classée par le locataire commercial


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, il incombe au preneur évincé d'assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation.

Le simple fait, pour un locataire, de quitter matériellement les locaux donnés à bail ne constitue pas nécessairement une restitution juridique des lieux.

Cette affirmation prend tout son sens lorsque la location s'inscrit dans le cadre d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

En effet, dans ce contexte, le preneur ne sera réputé avoir restitué les lieux qu'une fois qu'il se sera acquitté, en sa qualité de « dernier exploitant », de son obligation de dépollution (dans ce sens, V. not. Vente et dépollution d'un site industriel ; Civ 3e, 10 avr. 2002, Bull. civ. III, n° 84, et 2 avr. 2008, Bull. civ. III, n° 63).

Le principal intérêt de l'arrêt de rejet rapporté est de préciser que cette obligation de mise en sécurité du site (s'agissant d'une mise à l'arrêt définitif, en vertu de l'art. R. 512-74 code de l'environnement) s'impose au preneur qui ne quitte les lieux ni ne cesse son activité de son plein gré, mais en application d'un congé délivré par le bailleur, emportant refus de renouvellement.

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En l'occurrence, si le locataire commercial évincé (avec offre d'indemnité d'éviction) exploitant un garage automobile avec station-service avait, lors de son départ, produit un certificat de dégazage, il n'avait satisfait aux dispositions d'un arrêté du 22 juin 1998 (imposant la neutralisation définitive de l'installation) qu'un an plus tard.

Partant, il est déclaré redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date à laquelle il a justifié avoir pris les mesures lui incombant.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 18/05/2014 à 17:12 par bailleur 62

    Bonjour . Dans un cas similaire mon locataire garagiste a présenté une attestation de dégazage sur l'honneur a l'inspection de l'environnement en précisant que le dégazage avait été fait en 1978 . Suite à cela sans contrôle technique la station service a été considérée en arrêt d'activité pour la date de ma demande qui est 2013 alors que la préfecture m'avait signaler que le garage bénéficié toujours en 2013 dune autorisation d'exploitation i.c.p.e, et que je devais déclaré au prochain acheteur ou bailleur la présence de cuve à essence enterrées dans l'immeuble.


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