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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 8 novembre 2010 à 08h52

Deux mandats pour l'agent immobilier ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Une question pratique, d'un intérêt non négligeable pour l'agent immobilier, est de savoir s'il peut disposer d'un mandat donné par le vendeur d'une part et d'un mandat donné par l'acquéreur d'autre part, pour la même opération.

On suppose que pour un même bien, un mandat a été donné par le vendeur à l'agent immobilier qui par ailleurs, disposant d'un mandat de recherche de biens par l'acquéreur présente ce bien à l'acquéreur en vertu de ce second mandat.

L'intérêt pour l'agent, que l'on entrevoit immédiatement, est de pouvoir prétendre au paiement d'une commission de la part de chacun de ses mandants, soit deux commissions pour la même opération juridique de vente.

Cela peut paraître inéquitable à chacun de ses deux mandants qui peuvent alors imaginer de contester la commission due par eux.

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Ils perdront leur procès, car il a été jugé en 1998 par la Cour de Cassation que rien ne s'oppose à ce qu'un agent immobilier dispose d'un mandat de la part de l'acquéreur et d'un autre mandat de la part du vendeur.

Il est vrai que la loi et le décret relatifs aux agents immobiliers ne prévoient aucunement ce cas, ce qui signifie qu'ils ne l'interdisent donc pas. C'est précisément ce que la Cour de Cassation retient par le principe suivant : « aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération ; qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats ».

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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