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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 4 novembre 2010 à 08h54

DPE affiché : Sanction ou pas ? Qu’en pensent les juristes ?


Hervé Parent

Biographie Hervé Parent est consultant, spécialiste du marketing immobilier. Auteur de l’ouvrage Le Marketing de l’Immobilier, Dunod. Gérant du cabinet de conseils HP Conseils, il effectue de nombreuses missions dans le secteur de l’immobilier. Fondateur du salon RENT- Real Estate & New Technologies, le salon ...Lire la suite

Le DPE sera obligatoire dans les annonces immobilières dès le 1er janvier 2011. La diffusion du projet de décret d’application a entraîné un début de polémique sur l’efficacité de cette loi en l’absence de sanctions.

Les professionnels concernés qui ont vu le projet de décret l’ont vivement critiqué car sa rédaction pose plus de problèmes qu’elle apporte de réponses. Mais le point soulevé qui fait débat, et a été repris par une dépêche de l’AFP, est l’absence de sanctions. En moins de trois jours, le ministre est monté au créneau pour démentir et affirmer lors d’une conférence de presse « qu’en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent ». Qu’en est-il réellement ?

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La Loi et son décret ne comportent pas de sanction. Ce constat simple peut être fait par toute personne qui sait lire. C’est d’autant plus facile à vérifier que la loi tient en quatre lignes et le décret en deux articles à peine plus longs. Leur lecture ne permet pas de savoir ce qui arrivera au contrevenant, ni même qui est le contrevenant : le propriétaire ? L’agent immobilier ? Le support de l’annonce ? Il convient alors de regarder du côté du droit commun et d’analyser ce qu’avance le communiqué de presse du ministère du 27 octobre.

« L’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix. » Les juristes que nous avons interrogés sont surpris (c’est un euphémisme !) : le dol s'entend de manœuvres frauduleuses entourant un contrat. Le fait de ne pas afficher le DPE dans une annonce ne peut constituer de telles manœuvres. Par ailleurs, le contentieux évoqué aura lieu après la vente chez le notaire lors de laquelle est remis le dossier complet de diagnostics. La connaissance avant la vente de tous les diagnostics rend impossible tout recours sur la base d’absence de DPE (et non de DPE frauduleux) dans l’annonce qui elle est bien antérieure.

« Le grief de publicité de nature à induire en erreur peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions. » Les juristes nous disent que le délit de publicité mensongère implique une fausse annonce, mais ce n'est pas le cas d'une annonce ne disant rien ! On peut penser qu’il faudra donner aux Fraudes des bases juridiques plus sérieuses pour les envoyer faire du lèche-vitrines d’agences immobilières.

« La sanction sera surtout celle du marché immobilier. » C’est le marché qui est chargé de faire respecter la Loi : triste aveu ou méthode coué. Il semble que certains croient que la communication suffit à faire évoluer les comportements. D’autres pensent qu’avec cette loi, on a limité la vitesse sans installer de radars. L’avenir nous dira lesquels ont raison.

Hervé Parent - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 03/01/2011 à 18:52 par jaka

    Je lis les autres: mais pas tous ....!
    c'est l'état qui donne l'agrémént "certificat de compétences" donc résultats vers le bas...
    c'est le client qui paye (mais le diagnostic est fait, trop tard pour contester)
    Enfin, Attention aux arnarques "travaux" car TOUT N.EST PAS DEDUCTIBLE , il y a en particulier une limite "pluriannuelle"

  • 0 Reco 03/01/2011 à 18:46 par jaka

    Certains diagnostiqueurs ne vont-ils pas "aider" le gouvernement, les entreprises, concernés par les travaux : Car un diagnostic "pessimiste" fera l'affaire de tous SAUF des vendeurs ?

    Non ?

  • 0 Reco 03/01/2011 à 18:43 par jaka

    Alors ????? mettre les critéres de diagnostics ou pas ?
    pour l'annonceur?
    pour l'agence ?
    pour le particulier ? c;est loin d'être clair ....

  • 1 Reco 22/12/2010 à 15:17 par babounette 1200

    C'est quoi encore cette invention, alors que les diagnostics doivent être remis au Notaire, lors de la signature du compromis.
    Encore une manière de payer " avant l' heure" !!!! ce sont les experts en diagnostics qui doivent se frotter les mains, car si on ne fait que le DPE ça coûte une petite fortune.
    Espérons qu'il y aura un peu de tolérance , ou mieux encore une suppression de ce décret.

  • 0 Reco 05/11/2010 à 09:53 par marc19

    Il ne faut pas tomber dans l'angélisme.
    Dés lors que ces diaqnostics ne seront pas contrôlés par une autorité indépendante, il est fort à parier que vous aurez des résultats améliorés car les diagnostiqueurs sont payés par les vendeurs..............no comment et la concurence est féroce dans ce nouveau métier.
    Pour survivre, ils vont être nombreux à ne pas s'embarasser de scrupules .

  • 0 Reco 04/11/2010 à 14:02 par Pascal 63

    Vous l'avez dit justement, il a fallu installer des radars pour que la loi puisse être entendu. Au même titre, il faudra installer "des gendarmes" pour s'assurer que ce nouveau décret puisse être réellement mis en application. Toutefois, je pense qu'il est tout à fait dans l'intérêt des agences immobilière de s'y conformer car il s'agit d'une information capitale destinée à un éventuel acheteur pour s'assurer de la qualité du bien en question ou de son coût de fonctionnement. Les professionnels qui, à mon sens, doivent avoir un rôle de conseil, ont une opportunité de marquer la différence en apportant des informations claires et objectives. Il me semble donc "commercialement" interressant d'obtenir l'ensemble des diagnostics dès la prise de mandat. Pour ma part, c'est ainsi que je procède depuis déjà quelques années, et non sans mal je vous l'accorde... mais j'y parvient !

  • 0 Reco 04/11/2010 à 11:17 par marc19

    Bernie, le dpe peut être consulté dés le compromis, il suffit de l'exiger donc qu'il soit effectué avant .
    Maintenant, à la signature de l'acte, le notaire a obligation de commenter ce dpe en présence des parties .

  • 0 Reco 04/11/2010 à 11:10 par Bernie

    J'en reviens toujours au même commentaire: pourquoi le DPE complet n'est remis que lors de la vente chez le notaire?

    Pourquoi ne pas rendre le DPE obligatoire lors de la signature du compromis ou promesse de vente, afin de pouvoir le consulter avant signature de l'acte définitif chez notaire?

  • 0 Reco 04/11/2010 à 10:54 par marc19

    DPE affiché pourrait bien signifier DPE bidonné .


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