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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 24 avril 2012 à 08h59

Du danger pour le constructeur de changer de matériau


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Si la notice descriptive sommaire prévoit des portes fenêtres en aluminium, le fait de changer de matériau dans la notice descriptive définitive justifie l'annulation de la réservation.

Des époux ont réservé un lot dans un immeuble à construire et ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 5 480 euros. Ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire et en PVC selon la notice descriptive définitive, ils découvrent que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seraient en aluminium, les portes fenêtres devant être en PVC.

Par la suite le constructeur a annulé la réservation en invoquant le refus des acquéreurs de signer l'acte de vente sans motif légitime.

Les ex-acheteurs ont assigné en restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leurs préjudices.

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La cour de cassation leur donne raison en relevant que la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, let qu'en application de l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n'étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire .

Cass. civ. 3, 12 avril 2012, n° 11-11764)

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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