Du danger pour le constructeur de changer de matériau

Des époux ont réservé un lot dans un immeuble à construire et ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 5 480 euros. Ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire et en PVC selon la notice descriptive définitive, ils découvrent que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seraient en aluminium, les portes fenêtres devant être en PVC.

Par la suite le constructeur a annulé la réservation en invoquant le refus des acquéreurs de signer l'acte de vente sans motif légitime.

Les ex-acheteurs ont assigné en restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leurs préjudices.

La cour de cassation leur donne raison en relevant que la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, let qu'en application de l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n'étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire .

Cass. civ. 3, 12 avril 2012, n° 11-11764)