Du dispositif "Duflot" au dispositif "Pinel"

Dans le cadre du plan de relance du logement annoncé fin août 2014, l’assemblée nationale vient d’adopter des aménagements au dispositif « Duflot » qui devient le dispositif « Pinel ».

Les conditions suivantes n’ont pas été modifiées :

• Conditions tenant aux plafonds à respecter : plafond maximum d’investissement (300.000 €) ; plafond de ressources des locataires (55.045 € pour un couple en zone A) et plafond de loyer (12,42 € par m² et par mois en zone A, à ajuster en appliquant un coefficient multiplicateur en fonction de la surface) ;
• Conditions tenant à la nature de l’investissement : logements neufs, acquis en VEFA ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation; logements respectant les normes BBC 2005 ou Règlement Thermique 2012 ; logements situés dans certaines communes classées par arrêté dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement locatif est plus marqué.

L’assouplissement des conditions porte sur le fait que :

• Durée de la location : il n’est plus obligatoire de mettre en location le logement sur neuf ans. Il est possible de mettre en location pour une période plus courte de six ans. A l’issue de la période de location de six ou de neuf ans (à définir au départ), il est possible de proroger l’engagement de trois années supplémentaires sans que la durée totale n’excède douze ans ;
• Qualité du locataire : il est désormais possible de louer le bien à des ascendants et des descendants tout en continuant à respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La réduction d’impôt est basée sur le montant de l’investissement réalisé. Les taux désormais applicables sont les suivants :

Durée de la location Taux de la réduction d’impôt Pinel 6 ans 12% (2% par an)
Si prorogation de 3 ans (6%)
Si à nouveau prorogation 3 ans (3%) Pinel 9 ans 18% (2% par an)
Si prorogation 3 ans (3%) Pinel 12 ans 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

Exemple : Si vous achetez un appartement pour un montant de 300.000 € et que vous le donnez en location à titre de résidence principale pour une période de 12 ans en respectant les plafonds de loyer et de recettes, vous aurez une réduction d’impôt de 63.000 € sur 12 ans (soit 6.000 € par an les 9 premières années et 3.000 € par an les 3 dernières années).

Les avantages sont désormais les mêmes en cas d’investissement via une SCPI (société civile de placement immobilier) : la base de la réduction d’impôt en cas de souscription de parts de SCPI est portée de 95 % à 100 % du montant des versements effectués à ce titre.

Ces aménagements s’appliquent aux acquisitions, constructions ou souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2014, à l’exception de la possibilité de louer à des ascendants ou descendants qui s’appliquera aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

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