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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 25 mars 2013 à 17h33

En cas de séparation conjugale, que devient le bail locatif ?


Patrick Chappey

Biographie Patrick Chappey est entrepreneur dans l’immobilier depuis plus de 20 ans. Dans le cadre de la gestion de ses agences immobilières et Cabinets d’administration de biens, il s’est rendu compte qu’environ la moitié des propriétaires en France gérait eux-mêmes leur propriété immobilière pour des raisons ...Lire la suite

Les propriétaires bailleurs sont toujours à la recherche de "bons locataires" pour minimiser les risques de loyers impayés. Le profil d'un couple avec deux salaires rassure. Mais qu’en est-il lorsque le couple se sépare ? Quels sont les droits et devoirs de chacun face au bail ?

En partenariat avec Nicolas Finkelstein, notaire à Saint-Germain en Laye, Gererseul fait le point.

Un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage colle davantage aux exigences financières d'un bailleur, qu’un locataire individuel. Logique : deux salaires valent mieux qu'un !

Cependant, personne n'est à l'abri d'un changement de vie, quand on sait que 133.000 divorces ont été prononcés en 2011, selon le CNIS. En règle générale, on comptabilise, en France, un divorce pour deux mariages. Une situation délicate à laquelle le propriétaire est parfois mêlé… avec des demandes, certes humainement compréhensibles, mais pas toujours légales. Ainsi, la règle d’or est que les cosignataires d’un bail sont solidaires pour le paiement du loyer, même si l’un d’eux a déserté les lieux.

Le droit au logement des époux

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"Prenons l’exemple d’un couple marié, indique Nicolas Finkelstein. Si durant l'instance de divorce, l’un des deux époux vit hors du logement loué et qu'il y a une cessation de paiement des loyers, les deux conjoints seront impliqués dans la procédure de recours pour loyers impayés.

Dans le cas d’un couple marié, une autre règle est importante : le logement étant le domicile conjugal, il est impossible, pour l’un des époux, de prendre seul l’initiative de résilier le bail. Cette résiliation du bail ne peut être effective qu'avec l'accord des deux époux. De même, l'un des deux époux ne peut pas « mettre dehors » son conjoint ; Toujours en relation avec cette notion de domicile conjugal. »

Que se passe-t-il si, après le divorce, les deux ex-époux souhaitent conserver le bail ?

« Le cas échéant, le jugement de divorce désigne le conjoint qui sera bénéficiaire du droit au logement, signale Nicolas Finkelstein. Le choix se fait en fonction des intérêts familiaux et le bail est généralement attribué à celui qui a la garde des enfants.

Dans ce cas, le bailleur ne peut contester cette décision, même si, financièrement, le salaire unique ne répond plus au ratio exigé au départ pour l’attribution du bail… C’est un aléa (avec ses risques de loyers impayés pour insuffisance de revenus) contre lequel le bailleur n’a aucun moyen de se protéger.

Attention toutefois : l’époux qui n’est pas attributaire du bail, reste tenu de payer les loyers jusqu’à la transcription officielle du jugement de divorce qui se fait en marge des actes d'état civil. Il est donc primordial que l’avocat demande rapidement l’inscription du divorce sur les actes de naissance et de mariage. Car ce n’est qu’à partir de ce moment que l’ex-époux à qui le bail n’a pas été attribué, n’est plus tenu de participer au règlement des loyers. Certains ex-conjoints, dans l’attente de la transcription officielle (qui peut prendre plusieurs mois), sont ainsi obligés de payer deux loyers mensuels…

La règle est simple : tant que le divorce n’a pas été retranscrit par écrit sur les documents d’état civil, les dettes communes issues du mariage sont à assumer par les deux conjoints. »

La situation actuelle est toutefois particulière, compte tenu de la conjoncture : malgré une séparation, de plus en plus de couples décident de continuer à cohabiter, pour raisons financières. Une colocation subie et non choisie, donc. Pas facile, en effet, de retrouver, avec un seul salaire, un appartement confortable avec plusieurs chambres, lorsque le couple a des enfants.

De plus en plus de couples hésitent aussi à entamer une procédure de divorce pour échapper à ces problèmes financiers…

Patrick Chappey - ©2016 LaVieImmo
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