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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 10 mai 2013 à 18h08

Environnement : Au 1er juillet l'ERNT sera étendu aux risques miniers et deviendra l' ERNM


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document (l'Etat des Risques Naturels et Technologiques) si l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces travaux ont été réalisés.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met à la disposition du public et des professionnels, sur son site dédié à la prévention des risques (www.prim.net), la nouvelle version de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). C'est ce document qui devra être fourni à l'acquéreur ou au locataire à compter du 1er juillet prochain.

L'un des changements notables du formulaire est annoncé dans son intitulé même. Il devient un « état des risques naturels, miniers et technologiques ».

Une place importante est donc réservée aux risques miniers qui devront faire l'objet d'une information à part entière alors qu'actuellement celle-ci se fond dans celle liée aux risques naturels.

La situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm) devra être renseignée au même titre que les autres plans de prévention de risques (PPRn et PPRt). Si un risque minier menace le bien vendu ou loué, le ou les documents graphiques en attestant devront être joints à l'état des risques, comme c'est le cas aujourd'hui pour les risques naturels et les risques technologiques.

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L'autre innovation majeure à noter est l'information donnée à l'acquéreur ou au locataire sur le fait que le règlement d'un plan de prévention de risques peut imposer des travaux sur l'immeuble. En effet, un PPR délimite les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect des prescriptions relatives à la construction, l'utilisation ou l'exploitation du bien.

Dans une telle hypothèse, l'état des risques devra indiquer si les travaux prescrits ont été réalisés ou non par le vendeur ou le bailleur.

Enfin, l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique sera reportée directement dans le formulaire. Ainsi, aussi curieux que cela puisse paraître, le vendeur devra mentionner dans l'état des risques s'il signalera ou non dans l'acte authentique de vente tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité d'assurance survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble, ou dont il a été lui-même renseigné en sa qualité d'acquéreur dans le cadre de cette même obligation d'information, (C. envir., art. L. 125-5, IV). Or celui-ci a l'obligation de le faire sous peine d'encourir une résolution de la vente ou de subir une diminution du prix de vente (C. envir., art. L. 125-5, V).

Pour éviter les mêmes risques, il est toujours recommandé au bailleur d'annexer au contrat de location une déclaration du ou des sinistres indemnisés dont il a connaissance.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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