Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 9 février 2011 à 17h12

Environnement : Sanction de l'absence d'affichage du DPE dans les annonces immobilières


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Certains peuvent légitimement s'interroger sur la sanction applicable en cas de non affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (en d'autres termes, le non affichage du diagnostic des performances énergétiques). Au vu de la sanction il vaut mieux respecter l'obligation....

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l'état de projet au moment de la question) relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune sanction, en cas de non-respect de cette obligation d'affichage. Depuis, le décret, qui n'inclut pas de sanction, a été publié (V. Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. Y. Rouquet).

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État précise qu'en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent. Ainsi, « au plan civil, le dol (art. 1116 c. civ.) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ».

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Au plan pénal, « le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 c. consom.) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d'amende ».

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...