Fiscalité : Actualisation du loyer sur les micro-logements et de la taxe sur les bureaux

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d'une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d'une durée d'au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à 40,88 € m² (CGI, art. 234 et annexe III, art. 58 P, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er et 4).

Le nouveau décret détermine également les nouveaux tarifs au m2 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 231 ter, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er).

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013