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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 29 novembre 2010 à 17h57

Fiscalité immobilière : L'assujetissement aux prélèvements sociaux n'aura pas encore lieu


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'assemblée nationale avait voté l'assujettissement des plus-values immobilières des particuliers aux prélèvements sociaux de 12,1% de toute mutation, quel que soit le délai de détention, même au-delà de 15 années. Contre toute attente et fort heureusement, les sénateurs ont décidé de voter un amendement lors de la séance parlementaire du 19 novembre dernier supprimant cet assujettissement.

M. Marini a défendu l'amendement I-3 adopté 8 jours plus tôt dans le cadre de l'examen des articles par la Commission des Finances du Sénat. Cet amendement vise a supprimer la soumission aux prélèvements sociaux dès le 1er euro des plus-values immobilières bénéficiant de l'abattement de 10 % à compter de la sixième année. Il propose d'appliquer la même règle pour les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année. (Art. 151 septies A du CGI). Pour rappel, c'est Gilles Carrez qui est à l'origine de la règle de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien (Admt I-28 adopté à l'issue des délibérations de l'Assemblée Nationale sur le PLF 2011).

L'amendement I-3 du sénateur Marini a été adopté par le Sénat sans discussions.

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Autrement dit, à compter du 1er janvier 2011, si vous vendez un immeuble détenu depuis plus de 15 ans, vous serez exonéré de l'impôt de plus-value et vous continuerez à bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux (12,1%). A l'appui de sa requête, M. Marini a indiqué que « la mesure proposée par l'Assemblée nationale doit être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.  Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de l'anticiper ».

Même, si on peut se réjouir de l'adoption de cet amendement, il faut se dire que ce n'est que partie remise. En effet, les plus-values immobilières seront au coeur de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, comme l'a indiqué le Président de la République.

Les contribuables disposent ainsi de quelques mois supplémentaires de réflexion pour procéder aux arbitrages qui s'imposent.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 30/11/2010 à 20:18 par flam52

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire qui peut affirmer que le texte de loi une fois voté,n'aura pas un effet rétroactif au 1er Janvier 2011?
    Merci


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