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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 27 juin 2012 à 10h04

Fiscalité : Nouveaux cas d'exonération sur les plus-values immobilières


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le coût des mutations d'immeubles autres que la résidence principale, s'est alourdi avec l'allongement de 15 à 30 ans le délai de détention permettant d'être exonéré de plus-value. Mais de nouveaux cas d'exonération des plus-values immobilières ont été prévus. L'administration fiscale les commente.

1/ Les plus-values résultant de la première cession d'un bien secondaire sous condition de remploi dans l'acquisition ou la construction de la résidence principale sont exonérées.

La résidence principale nouvellement acquise ou construite doit être détenue directement en pleine propriété.

L'acquisition de la résidence principale peut intervenir avant la vente du bien secondaire.

Cette exonération ne s'applique pas aux terrains à bâtir.

Le délai de remploi de 2 ans à compter de la cession est augmenté en cas de travaux sur un logement achevé ou de transformation de l'immeuble en habitation.

L'exonération qui doit être demandée par le contribuable ne s'applique qu'une seule fois à la cession de son choix.

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2/ À titre temporaire, les plus-values de cessions d'un droit de surélévation sont exonérées sous certaines conditions :

Le cessionnaire du droit de surélévation doit s'engager à réaliser et à achever un local d'habitation dans le délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition.

À défaut de réalisation ou d'achèvement des locaux dans le délai de 4 ans, une amende égale à 25 % du prix du droit de surélévation est due par le cessionnaire.

3/ Les personnes âgées et les adultes handicapés qui cèdent leur ancienne résidence principale pour entrer en établissement spécialisé sont exonérés de l'impôt sur les plus-values.

La cession de la résidence principale doit intervenir dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans un établissement spécialisé.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 30/03/2013 à 10:29 par miloudecrussac

    je veux vendre une maison et son terrain a une association cette derniere reconnue d interet general souhaite construire des logements sociaux dois je payer des plus values

  • 1 Reco 28/06/2012 à 21:04 par fanette

    Vous indiquez une exonération d'impot pour plus-values sur vente de résidence principale pour les handicapés et personnes agées mais il n'y a jamais d'impot sur les plus-values sur vente de résidence principale .


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