Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 20 octobre 2010 à 17h36

Fixation du loyer des salles de cinéma


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l'article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée ». Ainsi, désormais, par dérogation à ce qui prévaut à l'égard des autres locaux monovalents, les parties à un bail portant sur un cinéma devront nécessairement fixer le loyer selon les usages de branche. Or, la loi ne dit pas quels sont les usages de branche, s'agit-t-il d'une évaluation sur le chiffre d'affaire, sur la qualité des installations, sur son lieu de situation géographique sur l'ensemble de ces éléments. Faisons confiance aux experts immobiliers pour nous éclairer sur la méthode à suivre.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...