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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 10 mars 2017 à 15h03

Haro sur les locations de résidences de tourisme !


Pierre-Yves Rossignol

Biographie Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Granrut depuis 1997. Il est spécialisé en droit immobilier, droit de la construction et en contentieux des produits défectueux. Il pratique également le droit des assurances dans le domaine de l’assurance-crédit, de l’assurance-construction et des ...Lire la suite

Pierre-Yves Rossignol, expert en droit immobilier, droit de la construction et contentieux des produits défectueux, revient sur les locations de résidence de tourisme et les sanctions en cas de non-déclaration.

1 - Les locations touristiques de résidences princiPales< /h2>

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait commencé l’encadrement des locations touristiques de courtes durées, afin d’endiguer un phénomène en voie de prolifération sur de multiples plateformes de commercialisation par internet.

La loi du 7 octobre 2016 complète ce dispositif, dans le but d’identifier les loueurs, et de contrôler qu’ils respectent la règlementation (avec bien entendu des arrières pensées de contrôle fiscal…).

A noter que cette nouvelle règlementation est insérée à l’article 51 de la loi pour "une république numérique", le législateur étant aujourd’hui coutumier des lois fourre-tout et du mélange des genres.

Afin de pouvoir lister ceux qui s’adonnent à l’activité de locations meublées touristiques de courte durée, l’article L.324-1-1 II du Code du tourisme prévoit qu’une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location de courte durée d’un local meublé.

Cette disposition s’applique aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, à savoir les communes de plus de 200.000 habitants et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’éventuellement d’autres communes auxquelles ce régime d’autorisation pourrait être étendu,

Par ailleurs, les locations de courtes durées ne peuvent être proposées plus de quatre mois par an, soit 120 jours, peu importe qu’ils soient consécutifs ou non.

La loi rend le professionnel, qui prête son concours à la mise en location de ces meublés touristiques, responsable du respect de cette limite de 120 jours.

2 - Les locations touristiques portant sur les résidences secondaires

<P>les règles sont maintenant beaucoup plus contraignantes.

Une déclaration obligatoire du meublé de tourisme est indispensable quelle que soit la commune où il se situe.

Certains loueurs doivent en plus obtenir une autorisation préalable de changement d’usage de leurs biens lorsqu’ils sont situés dans les communes visées par les articles L.631-7 ou L.631-9 du CCH (à savoir les communes précitées).

<P>les communes pourront mettre en place un numéro d’enregistrement pour chaque logement ayant fait l’objet d’une déclaration.

Le loueur qui ne respecte pas ces obligations de déclaration et d’autorisation est passible de lourdes amendes : 450 euros pour non-déclaration, 50 000 euros pour non-autorisation.

<P>les professionnels de l’intermédiation (Airbnb et autres) doivent informer les loueurs des obligations de déclaration et d’autorisation préalable prévues par la loi, et obtenir d’eux préalablement à la location une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.

<P>les sanctions destinées aux professionnels ne sont pas contenues dans la loi mais elles suivent, le décret qui les fixe étant attendu prochainement. Attention, l’erreur n’est plus permise, à vos déclarations !

Pierre-Yves Rossignol - ©2017 LaVieImmo
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