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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 13 décembre 2010 à 09h04

Il ne faut pas abuser du droit de propriété


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Comment pourrait-on abuser du droit de propriété ? N'est-il pas "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue" selon l'article 544 du code civil ?

Si longtemps on a cru que l'abus de ce droit n'était pas possible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et il est acquis que le droit de propriété ne doit pas faire l'objet d'un usage déplacé et abusif.

Les exemples abondent : l'installation de dispositif de carcasses de bois munies de tiges de fer pointues dans le seul but de nuire à un voisin propriétaire d'un ballon dirigeable, le refus de procéder à la démolition de constructions vétustes et dangereuses, le refus d'autoriser un voisin à accéder à son terrain pour procéder à des travaux de ravalement d'un mur, la plantation d'un rideau de fougères dans le seul but d'empêcher le passage de la lumière par une ouverture en verre autorisée judiciairement, refus d'autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux destinés à rendre le lot habitable et conforme aux normes de salubrité et de sécurité commet un abus de droit... L'imagination du propriétaire qui abuse de son droit n'a pas de limites.

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Pour les juges, c'est l'inutilité de l'opération réalisée par le propriétaire ou l'absence de justification du refus qui l'oppose à son voisin, outre l'intention de nuire qui s'en déduit qui sont déterminants.

La sanction de l'abus de droit sera la cessation sous astreinte des agissements, l'autorisation judiciaire de réaliser ce qu'il refuse à son voisin et des dommages intérêts.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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