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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 22 juin 2011 à 08h55

Immatriculation, cotitularité et indivision post-successorale


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le divorce d’époux communs en bien cotitulaires d’un bail commercial ne permet pas au bailleur d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction si l’un des deux exploite.

Il a été jugé par la Cour de cassation que le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial privait l'ensemble des copreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux à moins que les copreneurs ne soient des époux communs en biens ou des héritiers indivis.

La Cour de cassation vient de statuer dans une espèce où un bailleur avait refusé le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir délivré congé en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'époux, étant précisé que le bail initial était de l'année 1992, consentis aux deux époux, qui avaient cependant divorcé en 1997, soit ultérieurement.

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La Cour de cassation vient de décider qu'en présence de deux copreneurs, anciennement mariés sous le régime de la communauté, le défaut d'immatriculation de l'un d'eux ne permet pas au bailleur de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que les époux se trouvent en indivision post-communautaire et que l'un d'eux exploite le fonds dans l'intérêt de l'indivision (Cass. civ. 3, 1er juin 2011, n° 10-18.855).

Le bailleur devra donc faire un petit chèque.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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