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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 30 juillet 2012 à 15h17

Immobilier, fiscalité de l'Epargne, placements….Analyse factuelle des effets des quelques premières "mesures Hollande-Ayrault"


Mathieu Toulza-Dubonnet

Biographie Mathieu TOULZA-DUBONNET, est né en 1965. Diplômé de l’IFG, il aborde la gestion de patrimoine en libéral en 1994 avant de présider, en 1997, aux destinés de sa propre entreprise en créant MTD FINANCE cabinet de conseil en gestion de patrimoine. Il est depuis membre de la Chambre Nationale des Conse ...Lire la suite

"Une taxation à 75% n'est pas une « punition », mais un acte de patriotisme", nous affirme le ministre de l'économie (Le Monde, 17 juillet 2012). Cependant, cette posture martiale trouve très rapidement ses limites lorsque la taxation rétroactive des heures supplémentaires risque de fâcher une catégorie de citoyens qui "savent" le chemin de la bastille, mais trêve de politique, cet espace est réservé à la "réflexion patrimoniale". Vous aurez, je l'espère la bonté de "passer" à votre serviteur cette soudaine envie de répliquer...

"Ce n'est point une révolte..., c'est une révolution!

Selon toute vraisemblance, la notion de « punition » ne se définit pas tant par l'auteur de l’action que par celui qui en est la victime, contrairement au patriotisme dont on peut admettre que l'appréciation soit réservée aux observateurs du comportement loué. Ceci étant dit, penchons-nous maintenant, avec la distance et la froideur que requiert cet exercice, sur l'analyse factuelle des effets des quelques premières "mesures Hollande-Ayrault" quant à l’ISF, quant aux durcissements des impôts sur les donations, quant à l'impôt sur le revenu, quant à la taxation accrue des dividendes, quant à la hausse de la CSG, quant au durcissement de l'impôt de succession, quant à la fin du bouclier fiscal, quant au mécanisme quasi-inédit de " l'a valoir", qui illustre l'expression du beurre et de l'argent du beurre, mais qui met surtout un terme aux avantages du prélèvement libératoire", et pour clore cet échantillon représentatif, il ne faut pas omettre l’encadrement des loyer dans les villes tendues. "Ce n'est point une révolte, c'est une révolution!!!!!" Avec ceci de réconfortant chers lecteurs concernés : vous pourrez dormir tranquille le soir du 3 ou le matin du 4 aout. Il n'y aura plus de "privilège à abolir", votre "patriotisme aura été pratiqué" à 175%, il sera temps de commencer à regarder de l'autre côté du "fusil". Je veux parler bien sûr du vrai responsable; ce dispendieux train de vie de l'état qui, en 40 ans, nous a amené à ce marasme. Quand, après avoir "patrioté" comme des torchons, les contribuables ex -aisés, les représentants de la nation accepterons dans leurs infinies bontés de délivrer des notes de frais sur les montants qu'ils s'accordent et que nul citoyen raisonnable ne leur reproche, alors, le sens de la vertu, et de l'éthique pourra éventuellement commencer à être , enfin , emprunté.

Un contexte politico économique qui bloque toutes possibilités de réaliser un commentaire patrimonial « froid »

Je m'aperçois humblement qu'il est difficile, en cette période, de réaliser l'exercice que je me résolvais à faire : savoir ; faire du "commentaire patrimonial froid" et décoreller les effets de leur causes. En effet, la politique prime tout en cette période et malheureusement elle explique tout, jusqu'à l'absurdité des niveaux quasi confiscatoires pourtant admis comme inefficaces en terme de budget (le rendement de la taxation à 75% est dérisoire sur le plan budgétaire). Alors, pour être conforme à l'épure du "commentaire patrimonial froid", je présente ci-après les mesures décidées dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2012.

Encadrement des loyers et autres réformes…

ISF : Article 3, Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012.

Défiscalisation des heures supplémentaires : Article 2, Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Donations : Article 4, aménagements des droits de mutation à titre gratuit avec baisse du plafond d’exonération des droits de mutation de 159 325€ à 100 000€ pour les donations en ligne direct. (A l’étude)

Impôt sur le revenu : Proposition phare du candidat François Hollande de taxer à 75% les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros lors de sa campagne présidentielle. Texte définitif en cours de rédaction.

Dividendes : Article 5, Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués. Taxe additionnelle de 3% frappant les dividendes distribués, au niveau des sociétés sauf TPE.

CSG : Article 25, Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents. Rehaussement de la CSG de 13,5% à 15,5% à compter du 1er juillet 2012, ce qui pénalisera globalement les rendements patrimoniaux.

Bouclier fiscal : Suppression du bouclier fiscal par l'article 30 de la première loi de finance rectificative du 28 juillet 2011.

Prélèvement libératoire (à valoir) : Pour que la réforme n’entraine pas une perte de trésorerie de plusieurs milliards, les gains supporteront un prélèvement forfaitaire en guise d’à valoir et un réajustement au barème de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Ce qui entrainerait, une double liquidation qui serait maintenue au fil des ans.

Immobilier : Le gouvernement a prévu l’encadrement des loyers en vues de contraindre les propriétaires à respecter un plafond de loyer dans les villes à forte tensions locatives.

Une opinion publique qui approuve, à 56% l'action du gouvernement

Tout porte à croire, qu’au-delà du monde de la finance, comme l’avait indiqué à l’égard de ce « groupe » le candidat Hollande, la "classe aisée" serait devenue, en quelque sorte "l'ennemi objectif" du gouvernement, statut dont l'existence semblerait plus justifiée par la ligne politique du gouvernement que par la responsabilité éventuelle que cette "classe" porterait dans le sombre bilan économique et social de ces 10 dernières années...En tout état de cause, si l'on s'en réfère à l'opinion publique qui approuve, à 56% l'action du gouvernement (sondage IFOP publié dans Paris Match, 10 juillet 2012) pour l'instant, cette posture apparait gagnante. Plus que jamais, il est pertinent d’utiliser, lorsque cette opportunité correspond à votre besoin et s’accorde à votre situation, des dispositifs d’optimisation patrimoniale, tant que le plafond de niches fiscales le permet et de surcroît tant qu’il en va de votre intérêt.

Mathieu Toulza-Dubonnet - ©2016 LaVieImmo
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