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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 27 octobre 2014 à 09h40

Immobilier : Modification du zonage et du plafonnement des honoraires


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.Vous trouverez ci-après la liste détaillée des communes avec les tarifications applicables

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension du marché immobilier local.

La zone A bis est également celle qui détermine les contours de la « zone très tendue » au sens de l’article 1er du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

Ainsi, sont en zone dite très tendue, zone pour lesquelles les prestations de visite du locataire, de constitution de dossier et de rédaction de bail sont plafonnés à 12,00 € par m² et l’établissement de l’état des lieux à 3,00 € par m², les villes suivantes ;

  • Paris,
  • Yvelines (78) : Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet,Viroflay,
  • Estimez votre bien
    Estimez votre bien

    Type de bien :

  • Hauts-de-Seine (92) : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,
  • Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil,Neuilly-Plaisance, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Saint-Denis, Saint-Ouen, Villemomble,
  • Val-de-Marne (94) : Arcueil Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes,
  • Val d’Oise (95) : Enghien-les-Bains.
  • Sont en zone dite tendue, zone pour lesquelles les prestations de visite du locataire, de constitution de dossier et de rédaction de bail sont plafonnés à 10,00 € par m² et l’établissement de l’état des lieux à 3,00 € par m², les villes listés dans le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts accessible en cliquant ici

    Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation publié au Journal officiel le 14 octobre 2014

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    • 0 Reco 27/10/2014 à 19:01 par Eric

      C'est comme pour le Scellier ils ne voient que la défiscalisation la douloureuse vient après. certains se demandent même pourquoi ils n'arrivent pas à louer

      pas assez cher mon fils....

    • 0 Reco 27/10/2014 à 17:52 par marc19

      Même en zone "trés trés détendu", comme qui dirait saturée , certaines communes ont obtenu du Pinel . Lorsqu'il va falloir louer , la coratte fiscale va être indigeste .


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