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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 23 avril 2013 à 09h03

Installation des détecteurs de fumée : L'arrêté est publié


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Applicable à tous les propriétaires et publié au Journal officiel du 14 mars 2013, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R 129-12 à R 129-15 du Code de la Construction et de l'Habitation décrit avec précision les conditions de validité des détecteurs de fumée qui doivent être installés dans chaque habitation au plus tard le 08 mars 2015 et les indications qui doivent apparaitre dans les parties communes des immeubles.

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait les exigences inscrites dans la loi du 9 mars 2010 et renvoyait à un arrêté d'application à paraître. Celui-ci vient d'être publié.

Il précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d'habitation devra en effet être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée au plus tard le 8 mars 2015.

L'occupant (le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme exerçant les activités de gestion locative sociale) s'assure de la mise sous tension du détecteur. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.

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L'arrêté détaille également en annexes les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie et le modèle d'attestation que l'occupant du logement doit fournir à son assureur. L'arrêté précise enfin qu'il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (d'autres mesures de sécurité contre l'incendie devant être mises en œuvre dans les parties communes).

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R 129-12 à R 129-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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