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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 21 avril 2011 à 09h01

L'absence de respect du principe d'égalité entre copropriétaires


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Voici deux locataires commerçants dans une copropriété : l'un est le fleuriste et l'autre est coiffeur.

Alors que le coiffeur a été autorisé à installer une climatisation pour les besoins de son commerce, le fleuriste qui en a fait de même, mais sans autorisation, est poursuivi par le syndicat des copropriétaires qui lui reproche d'avoir installé sa propre climatisation.

Il est manifeste que le refus du syndicat des copropriétaires à l'égard du fleuriste ne repose sur aucune raison précise, dès lors que les mêmes prétextes qui sont invoqués pour s'opposer à cette installation peuvent l'être à l'égard de l'installation du coiffeur qui pourtant a été autorisé à installer sa propre climatisation.

Cette affaire est l'occasion pour la Cour de Cassation de poser le principe selon lequel les copropriétaires (ou leurs locataires) doivent être traité sur un pied d'égalité et qu'il ne peut être procédé à une rupture d'égalité entre eux à l'occasion de l'examen de leurs demandes respectives portant sur un même objet.

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La Cour de Cassation considère que le refus ainsi opposé à l'un des commerçants constitue un abus de majorité et que non seulement il doit être annulé, mais qu'au surplus les juges peuvent autoriser l'installation de la climatisation, l'accord judiciaire remplaçant ainsi l'autorisation de l'assemblée générale.

Cour de Cassation 16 juin 2009

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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