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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 27 décembre 2010 à 08h53

L'absence du règlement de copropriété empêche-t-il de vendre un lot de copropriété ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La Cour de Cassation a récemment connu de l'hypothèse suivante : l'acheteur d'un lot de copropriété, constatant que l'acquisition qu'il avait faite n'avait pas été précédée de l'établissement d'un règlement de copropriété en bonne et due forme a demandé l'annulation de la vente.

Il considérait que l'absence de règlement de copropriété entraînait cette annulation de la vente parce que sans règlement de propriété, il n'était pas possible de déterminer selon lui la consistance respective des parties privatives et des parties communes et les quotes-parts de ces dernières (c'est-à-dire en particulier les millièmes de copropriété).

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Cet argument ne paraissait pas déraisonnable, puisque le règlement de copropriété est un élément essentiel de la copropriété qui détermine les droits respectifs de chaque copropriétaire. Du reste, la Cour de Cassation a eu l'occasion de juger que lorsqu'un acquéreur découvrait après son achat que le bien immobilier qu'il avait acquis était soumis au statut de la copropriété, il pouvait demander l'annulation de la vente.

Cependant, la Cour de Cassation comme les conseillers de la cour d'appel jugent que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots de copropriétés dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n’en résulte aucune conclusion avec les lots d'un autre copropriétaire.

Ainsi, il n'est pas possible a posteriori de soutenir que le fait qu'il n'existe pas de règlement de copropriété peut remettre en cause la vente d'un plusieurs lots suffisamment déterminés.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 28/12/2010 à 21:17 par FREAK

    je m'étonne qu'un lot puisse être suffisamment déterminé alors qu'il est constitué de 2 éléments complémentaires: la partie privative, et la quote part des parties communes. Comment cette quote part peut-elle être déterminée sans état descriptif de division et sans règlement?
    Il semble que l'on considère que que l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique donc pas nécessairement quand il n'y a pas de règlement (l'article 1 n'est pas d'ordre public), ce qui n'oblige donc pas à définir avec précision la quote part de parties communes d'un lot. Il semble subsister une certaine ambiguïté sur le caractère impératif de cette loi...


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