Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 5 novembre 2010 à 17h08

L'accord sur la chose et le prix permet de forcer la vente et d'indemniser l'agent immobilier


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Cette décision rappelle l'importance de l'engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L'existence de ces vices ne permettent pas de renoncer à la vente, oblige à indemniser l'agent immobilier.

Ainsi, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut prétendre à l'apparition brutale et soudaine de vices jusqu'alors dissimulés pour renoncer à l'achat d'une maison d'habitation après avoir signé une promesse de vente valant vente, avec accord sur la chose et le prix, ce d'autant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier était réalisée. En pareil cas, le vendeur est fondé à invoquer l'application de la clause pénale à son profit et l'agent immobilier intervenu à la transaction à recevoir des dommages et intérêts équivalant à la rémunération prévue à son profit.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...