L'agent immobilier doit vérifier la description du bien qu'il vend

C'est ce qui peut se déduire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation dans le cas suivant : la description d'un bien vendu prévoyait que ce bien comporté des combles qui pouvaient être aménagés c'est-à-dire être rendus habitables. La réalité était que, en vérité, ces travaux ne pouvaient être réalisés comptes tenus de la faible solidité du sol des combles. Il était nécessaire de réaliser des travaux de consolidation préalable, travaux coûteux, que l’acquéreur n’avait pas envisagé au moment de son acquisition.

L'agence immobilière a été condamnée à réparer les conséquences de cette erreur, la Cour de Cassation observant que : « l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ».

La Cour de Cassation n'hésite pas à affirmer que l'agent immobilier doit au besoin demander l'assistance d'un tiers pour une vérification technique qu'il ne peut faire lui-même.