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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 9 juillet 2012 à 14h53

L'agent immobilier ne doit pas sous-évaluer le bien en vente


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui devra être pris en compte par les professionnels de la vente et en particulier les agents immobiliers.

Le mandat qui avait été donné par un particulier porté sur la vente d'un bien dont il est certain qu'il avait été sous-évalué.

Pour faire bonne mesure, ce mandat était également nul car il ne respectait pas les dispositions de la loi HOGUET ...

Le mandant avait en conséquence saisi le tribunal pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi à l'occasion de la vente.

Assez curieusement, la cour d'appel avait considéré que puisque le mandat était nul, il n'y avait plus de lien contractuel avec l'agence et qu'en conséquence celle-ci ne pouvait se voir reprocher d'avoir manqué à une obligation contractuelle de conseil ou de renseignements portant sur la valeur du bien vendu.

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Ce raisonnement revenait à considérer que la faute consistant dans l'établissement d'un mandat ne respectant pas la loi HOGUET permettait à l'agence d'échapper à ses obligations. Autrement dit la première faute couvrait la seconde faute.

La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu, et relève qu'il appartenait à la Cour d'appel de prendre en considération l'argumentation du mandant exposant qu'en toute hypothèse l'agence avait manqué à son obligation de conseil à l'occasion de la signature de la promesse de vente à la rédaction de laquelle l'agence avait participé.

Voici le texte de cet arrêt :

"Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine à la société l'Immobilière des Hauts-Forts (la société), le prix prévu étant de 129 581 euros net vendeur ; que ce mandat a été signé par le représentant de la société le 17 décembre 2003 et par la mandante le 16 mars 2004 ; que, dès le 27 décembre 2003, la société a obtenu la signature, par les consorts Y..., d'un document intitulé "avant-contrat de vente" aux conditions fixées par le mandat; que Mme X... a signé ce document le 16 mars 2004 puis a refusé de régulariser la convention par acte authentique ; que les consorts Y... l'ayant assignée pour obtenir la réalisation forcée de l'opération, une transaction, portant sur la vente de l'appartement au prix mentionné par le mandat, est intervenue entre ces parties le 23 novembre 2006 ; que Mme X... a ensuite assigné la société en paiement de dommages-intérêts en invoquant la nullité du mandat et la sous-évaluation manifeste du bien ; que la cour d'appel a annulé le mandat et condamné la société à restituer la commission ;

Attendu que pour rejeter les autres demandes de Mme X... l'arrêt retient que la nullité du mandat a pour effet de "gommer le devoir de conseil inhérent au contexte contractuel" et qu'il n'est pas caractérisé de faute de l'agent immobilier de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, la société, consultée par Mme X..., s'était acquittée du devoir de conseil dont elle était tenue envers elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 11/07/2012 à 14:35 par antoine

    "Faut acheter, les prix vont stagner jusqu'à fin 2012 puis augmenter début 2013."

    c'est de l'humour de second degré? :)))

  • 0 Reco 11/07/2012 à 14:35 par antoine

    "AI ça veut dire intelligence artificielle en Anglais ?"

    ouhai on peut dire cela aussi... :)))) pas mal !

  • 0 Reco 11/07/2012 à 14:25 par Onaniste

    AI ça veut dire intelligence artificielle en Anglais ?

  • 0 Reco 11/07/2012 à 10:45 par L'enclume

    Faut acheter, les prix vont stagner jusqu'à fin 2012 puis augmenter début 2013.

  • 0 Reco 10/07/2012 à 14:43 par antoine

    "on a toujours ces satanés taux historiquement bas qui fouttent la merde."

    c'est surtout les agences qui profitent de cela pour faire du commerce a deux balles et avec leur bagout essayent de forcer les acheteurs a acheter maintenant: le fameux "cest le moment d'acheter"....

  • 0 Reco 09/07/2012 à 20:10 par Friand

    @antoine : Vu les prix actuels effectivement on a de la marge !

    @Arno : On est nombreux à attendre ça avec impatience. Mais pour l'instant on a toujours ces satanés taux historiquement bas qui fouttent la merde.

    Personnellement je serai pour décoreller totalement les taux des prêts immo des taux des marchés (TEC 10...). Adapter ensuite les taux selon le marché immo. Quand les prix de l'immo chauffent, fouttez les taux des prêts à 8% et on verra combien de temps ça dure ce cirque...

  • 0 Reco 09/07/2012 à 17:31 par Arno

    Et comment la loi va-t-elle protéger les "pigeons" qui ont acheté ces dernières années beaucoup trop cher avec des emprunts beaucoup trop longs des biens souvent inadaptés?
    Biens qu'ils n'arriveront plus à revendre au prix d'achat dès l'arrivée du premier enfant ou lors d'une mutation ou autre...
    Il y a quelque chose de pourri au royaume de l'immobilier en France. Une bonne attaque de la dette française après celle de l'Espagne et de l'Italie fera grimper les taux en flèche et nous verrons dans quel état sera ce marché qui est d'ailleurs déjà en train de caler alors que les taux sont au plus bas historique.
    "C'est quand la mer se retire qu'on voit ceux qui se baignent à poil" Warren Buffet

  • 2 Reco 09/07/2012 à 15:39 par antoine

    ahahahahaha

    est-ce encore un article pour faire peur aux AI alors que rien ne se vend et que l'on doit baisser les prix??

    par contre, surévaluer les prix de 30 à 50%, ca c'est parfaitement autorisé :))


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