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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 9 mai 2011 à 09h15

L'agent immobilier ne peut agir sans mandat


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Les agents immobiliers n'ignorent pas l'importance du mandat, qui est la condition même, légalement, du paiement de la commission qu'ils pourront réclamer au vendeur ou à l'acquéreur.

Ils veillent généralement à ne pas commencer leurs diligences avant d'avoir fait signer un mandat à leurs clients, et ils n'ignorent pas qu'un bon de visite n'est pas l'équivalent d'un mandat et ne leur permettra pas de réclamer une commission.

C'est bien pourquoi il est surprenant de constater qu'il arrive quelquefois à certains d'entre eux d'être bien imprudents, comme dans le cas suivant.

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Un agent immobilier avait fait visiter un bien à un acquéreur potentiel, qui avait ensuite formulé une offre, et ce n'est que le lendemain de cette offre que l'agent immobilier a fait signer à l'acquéreur un mandat, lequel était donc postérieur aux diligences que l'agent immobilier avait accomplies et qui avaient abouti à l'offre de l'acheteur.

L'agent immobilier a réclamé la commission qui découlait du mandat et le juge de proximité a considéré qu'il y avait droit.

La Cour de Cassation casse cette décision, en relevant que le juge n'avait pas examiné le point de savoir si le mandat était antérieur à l'offre.

On ne peut donc conseiller aux agents immobiliers, une fois de plus, de ne rien faire sans mandat.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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