L'agent immobilier ne peut agir sans mandat

Ils veillent généralement à ne pas commencer leurs diligences avant d'avoir fait signer un mandat à leurs clients, et ils n'ignorent pas qu'un bon de visite n'est pas l'équivalent d'un mandat et ne leur permettra pas de réclamer une commission.

C'est bien pourquoi il est surprenant de constater qu'il arrive quelquefois à certains d'entre eux d'être bien imprudents, comme dans le cas suivant.

Un agent immobilier avait fait visiter un bien à un acquéreur potentiel, qui avait ensuite formulé une offre, et ce n'est que le lendemain de cette offre que l'agent immobilier a fait signer à l'acquéreur un mandat, lequel était donc postérieur aux diligences que l'agent immobilier avait accomplies et qui avaient abouti à l'offre de l'acheteur.

L'agent immobilier a réclamé la commission qui découlait du mandat et le juge de proximité a considéré qu'il y avait droit.

La Cour de Cassation casse cette décision, en relevant que le juge n'avait pas examiné le point de savoir si le mandat était antérieur à l'offre.

On ne peut donc conseiller aux agents immobiliers, une fois de plus, de ne rien faire sans mandat.