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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 29 avril 2011 à 09h02

L'auteur du mesurage Carrez pas responsable de ses erreurs


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On connaît les obligations qui résultent de la loi Carrez : l'acte de vente d'un lot de copropriété doit comporter l'indication de la surface de la partie privative du lot vendu, et si cette surface s'avère être supérieure à la réalité, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix proportionnelle à cette diminution de surface.

Le propriétaire assure rarement le mesurage lui-même, compte tenu de la relative complexité du respect des règles énoncées pour le calcul de la surface et parce qu'il s'agit d'opérations matérielles qu'il préfère confier à un professionnel.

Sans doute croit-il que ce professionnel répondra de toute erreur qu'il commettra à l'occasion de se mesurage et que si l'acquéreur engage une procédure afin d'obtenir un remboursement partiel du prix il pourra se retourner contre ce professionnel pour obtenir une indemnisation correspondante à cette différence de prix.

C'est une erreur, selon la Cour de Cassation qui juge depuis des années et avec une constance surprenante compte tenu de l'évidence de cette nécessité pour le professionnel de répondre de sa faute, que le professionnel qui a mal réalisé le calcul des surfaces ne peut se voir recherché quant à sa responsabilité, parce que, croit-on comprendre à la lecture des arrêts de la Cour de Cassation, le fait de restituer une partie du prix ne fait que ramener ce prix à ce qu'il aurait dû être compte tenu de la véritable surface et qu'il ne s'agit donc pas d'un préjudice pour le vendeur...

On voit donc que l'auteur du mesurage fait ce qu'il veut ...

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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