L'auteur du mesurage Carrez pas responsable de ses erreurs

Le propriétaire assure rarement le mesurage lui-même, compte tenu de la relative complexité du respect des règles énoncées pour le calcul de la surface et parce qu'il s'agit d'opérations matérielles qu'il préfère confier à un professionnel.

Sans doute croit-il que ce professionnel répondra de toute erreur qu'il commettra à l'occasion de se mesurage et que si l'acquéreur engage une procédure afin d'obtenir un remboursement partiel du prix il pourra se retourner contre ce professionnel pour obtenir une indemnisation correspondante à cette différence de prix.

C'est une erreur, selon la Cour de Cassation qui juge depuis des années et avec une constance surprenante compte tenu de l'évidence de cette nécessité pour le professionnel de répondre de sa faute, que le professionnel qui a mal réalisé le calcul des surfaces ne peut se voir recherché quant à sa responsabilité, parce que, croit-on comprendre à la lecture des arrêts de la Cour de Cassation, le fait de restituer une partie du prix ne fait que ramener ce prix à ce qu'il aurait dû être compte tenu de la véritable surface et qu'il ne s'agit donc pas d'un préjudice pour le vendeur...

On voit donc que l'auteur du mesurage fait ce qu'il veut ...