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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 17 juin 2011 à 14h06

L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Chacun sait que dans une copropriété, les travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble ou qui sont réalisés sur les parties communes par un copropriétaire doivent être autorisés par l'assemblée générale de la copropriété selon des règles de majorité qui diffèrent selon la nature des travaux.

Que se passe-t-il si un copropriétaire est autorisé à réaliser des travaux, mais procède à la vente de son lot avant de les exécuter ?

L'autorisation qui a été donnée peut-elle être considérée comme transmise, de plein droit, sans formalité particulière et sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau l'assemblée générale et de la faire délibérer sur le sujet ou doit-on considérer que parce que le bénéficiaire de l'autorisation a changé, il est à nouveau nécessaire qu'il obtienne une autorisation de l'assemblée générale ?

La cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau propriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 20/07/2011 à 12:05 par lejuriste

    de quand date cet arrêt?


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