L'avènement de la médiation pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens : une avancée décisive

Les agents immobiliers et les administrateurs de biens tombent évidemment sous le coup de cette disposition. Les organisations professionnelles vont-elles se choisir une personnalité chargée de cette mission majeure ? C'est probable. En tout état de cause, ce progrès vient à point nommé, alors que la Commission de contrôle instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014 doit être installée prochainement. Le préalable était que fût édictée un code de déontologie, qui existe désormais. Il servira de base aux jugements prononcés par la Commission, au même titre que les textes légaux et règlementaires.

Alors pourquoi l'étape intermédiaire du traitement extrajudiciaire ? Simplement pour traiter amiablement ce qui peut l'être et désengorger la Commission, sorte de tribunal d'exception, et les tribunaux ordinaires. Gagner en rapidité, économiser des moyens aussi: même si la saisine de la Commission sera gratuite, son fonctionnement est onéreux pour les finances publiques. C'est même la difficulté à trouver le budget qui retarde son installation, attendue pour le début de l'année prochaine. Quant aux tribunaux, aller devant eux coûte le plus souvent, même si le recours à un avocat n'est pas nécessaire pour toutes les causes.

Incontestablement, l'instauration d'une plus grande discipline professionnelle grâce à la Commission de contrôle prévue par l'Alur marquait un progrès précieux pour rassurer l'opinion et rapprocher les agents immobiliers et les administrateurs de biens des ménages. Cela dit, le risque de casse existe: si les jugements révèlent que le corps professionnel est souvent pris en défaut, l'image pourrait en pâtir avant de se redresser. La médiation réconciliera les Français et les professionnels immobiliers, en imposant des solutions sans heurts. Il est urgent que la communauté immobilière travaille à sa mise en place.