Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 8 décembre 2015 à 14h30

L'avènement de la médiation pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens : une avancée décisive


Henry Buzy-Cazaux

Biographie Henry Buzy-Cazaux préside l'Institut du Management des Services Immobiliers, l'un des principaux établissements de formation initiale et continue pour les métiers de l'immobilier, qu'il a fondé. Il a préalablement présidé l'Ecole supérieure des professions immobilières. Il est aussi l'un des créateu ...Lire la suite

C'est fou comme des innovations règlementaires majeures peuvent passer inaperçues du public... Il en va ainsi de cette ordonnance majeure du 20 août 2015 relative au traitement extrajudiciaire des litiges de consommation, complétée d'un décret du 30 octobre 2015. Ces textes obligent tout professionnel, au plus tard le 1er janvier 2016, à permettre à ses clients de recourir gracieusement à un médiateur en cas de litige. Les modalités sont larges, d'un dispositif interne à l'entreprise à un médiateur sectoriel. Les coordonnées du médiateur doivent être visibles du consommateur dans le lieu de vente, comme l'ensemble des informations légales classiques.

Les agents immobiliers et les administrateurs de biens tombent évidemment sous le coup de cette disposition. Les organisations professionnelles vont-elles se choisir une personnalité chargée de cette mission majeure ? C'est probable. En tout état de cause, ce progrès vient à point nommé, alors que la Commission de contrôle instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014 doit être installée prochainement. Le préalable était que fût édictée un code de déontologie, qui existe désormais. Il servira de base aux jugements prononcés par la Commission, au même titre que les textes légaux et règlementaires.

Alors pourquoi l'étape intermédiaire du traitement extrajudiciaire ? Simplement pour traiter amiablement ce qui peut l'être et désengorger la Commission, sorte de tribunal d'exception, et les tribunaux ordinaires. Gagner en rapidité, économiser des moyens aussi: même si la saisine de la Commission sera gratuite, son fonctionnement est onéreux pour les finances publiques. C'est même la difficulté à trouver le budget qui retarde son installation, attendue pour le début de l'année prochaine. Quant aux tribunaux, aller devant eux coûte le plus souvent, même si le recours à un avocat n'est pas nécessaire pour toutes les causes.

Incontestablement, l'instauration d'une plus grande discipline professionnelle grâce à la Commission de contrôle prévue par l'Alur marquait un progrès précieux pour rassurer l'opinion et rapprocher les agents immobiliers et les administrateurs de biens des ménages. Cela dit, le risque de casse existe: si les jugements révèlent que le corps professionnel est souvent pris en défaut, l'image pourrait en pâtir avant de se redresser. La médiation réconciliera les Français et les professionnels immobiliers, en imposant des solutions sans heurts. Il est urgent que la communauté immobilière travaille à sa mise en place.

Henry Buzy-Cazaux - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...