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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 22 mai 2015 à 14h10

L'ERNMT, le diagnostic obligatoire sur les risques que doit connaître un locataire ou un acquéreur


Philippe Selle

Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd’hui, il assure la veille technique et juridique d’Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs. Intervenant spécialisé en prév ...Lire la suite

Le diagnostic ERNMT est, comme le diagnostic DPE, obligatoire pour assurer toute transaction (vente ou location) d’un bien immobilier quelque soit son année de construction ou sa localisation. Cet état des risques naturels, miniers et technologiques définit les potentiels dangers qui entourent un bien construit ou un terrain.

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire pour vendre ou louer. Il doit systématiquement être ajouté au dossier de diagnostics techniques pour assurer la sécurité des futurs occupants du bien. Il détermine les éventuels risques environnementaux qui peuvent entourer une habitation ou même un terrain.

Comment se passe un État des risques ?

Anciennement ERNT, le diagnostic ERNMT prend désormais en compte les risques miniers en plus des risques naturels et technologiques. C’est un diagnostic qui s’effectue en ligne ou auprès de sa mairie et qui se base sur les PPR, Plans de prévention des risques. Ces documents sont décidés par le préfet d’une commune et il en existe un pour les risques naturels (PPRN), pour les risques miniers (PPRM) et pour les risques technologiques (PPRT).

Le rapport détermine, grâce à l’adresse du bien et éventuellement les références cadastrales, si des risques d’avalanches, d’inondations, d’éruptions volcaniques, d’effondrements dûs à la présence de cavités naturelles ou artificielles ou encore d’accidents industriels par exemple peuvent survenir au bien et à ses occupants.

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L’ERNMT, le seul diagnostic qui peut être réalisé par le propriétaire du bien

Le diagnostic ERNMT ne doit pas obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié. Il peut être réalisé par le propriétaire du bien en réunissant les documents nécessaires qu’il trouvera auprès de sa mairie ou en réalisant lui même son ERNMT en ligne sur des sites spécialisés. Toutefois, faire appel à un professionnel pour réaliser ce diagnostic en même temps que les autres diagnostics obligatoires permet de gagner du temps, d’économiser et surtout, en cas de mauvais rapport, d’être protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.

Le rapport d’un ERNMT peut entraîner une obligation de travaux

Si un bien immobilier est menacé par un risque naturel, minier ou technologique, des travaux peuvent être imposés au propriétaire. Le cas échéant ils sont indiqués dans le rapport de diagnostic. Par exemple, un bien exposé à des risques d’inondation de plus de 50 cm doit bénéficier d’une zone refuge placée au-dessus de la côte de la crue de référence. Dans le cas où le bien a déjà été victime d’une catastrophe naturelle et que le propriétaire a reçu une indemnisation pour cela, une déclaration de sinistre indemnisé doit être obligatoirement annexé au DDT. Cette déclaration est propre au bien et non au propriétaire : elle doit toujours être présente dans le dossier de diagnostics techniques même plusieurs années après pour préserver le droit d’information du futur acheteur ou locataire.

Philippe Selle - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 22/05/2015 à 18:47 par jean

    7 fois sur 10 il n'est pas fourni lors de la vente!!!


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