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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 22 février 2012 à 09h11

L'étranger et le renouvellement du bail commercial


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La disposition du code de commerce déclarant non applicables à certains étrangers les modalités de renouvellement du bail commercial ont été jugées discriminatoires par la Cour de Cassation.

S'agissant du renouvellement du bail commercial, l'article L. 145 - 3 du code de commerce dispose :

Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ainsi, l'étranger n'aurait pas droit au renouvellement du bail commercial !

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Mais, dans le cadre d'une procédure où cet argument était utilisé par le bailleur pour refuser le renouvellement, la Cour de Cassation par un arrêt du 9 novembre 2011(10-30291) a jugé que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.

Et, en conséquence, elle a décidé que l’étranger a bien droit au renouvellement du bail commercial même s’il n’est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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